Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... déterminer la valeur des fermes et terres de culture ; Attendu que le sens de la loi étant ainsi fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent qu'aucun texte ne prohibe une évaluation globale , est sans portée ; Attendu que l ...
... déterminer la valeur des fermes et terres de culture ; Attendu que le sens de la loi étant ainsi fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent qu'aucun texte ne prohibe une évaluation globale , est sans portée ; Attendu que l ...
Sivu 45
... déterminer De Brabandere à emprunter sur son im- meuble une somme de 20,000 francs , alors qu'il était dans l'aisance , qu'il avait touché le 31 décembre 1893 un reliquat de 9,965 fr . 35 c .; que le 3 février 1894 , le notaire avait ...
... déterminer De Brabandere à emprunter sur son im- meuble une somme de 20,000 francs , alors qu'il était dans l'aisance , qu'il avait touché le 31 décembre 1893 un reliquat de 9,965 fr . 35 c .; que le 3 février 1894 , le notaire avait ...
Sivu 52
... déterminer celles - ci , que Gustave Van den Heede sera examiné par le docteur Paul Van Durme , lequel , serment prêté devant la cour , dira quelles ont été et quelles seront , pour le patient , les conséquences corporelles de l ...
... déterminer celles - ci , que Gustave Van den Heede sera examiné par le docteur Paul Van Durme , lequel , serment prêté devant la cour , dira quelles ont été et quelles seront , pour le patient , les conséquences corporelles de l ...
Sivu 57
... déterminer rationnel- lement la portée de ces dispositions , il faut , dès lors , les mettre en rapport avec l'ar- ticle 21 relatif à la déclaration de possession , et l'article 32 concernant le jaugeage des vaisseaux , etc .; Attendu ...
... déterminer rationnel- lement la portée de ces dispositions , il faut , dès lors , les mettre en rapport avec l'ar- ticle 21 relatif à la déclaration de possession , et l'article 32 concernant le jaugeage des vaisseaux , etc .; Attendu ...
Sivu 74
... déterminer le ressort , lorsque , comme dans l'espèce , les réserves n'ont pour objet qu'un droit dont l'existence même n'est pas certaine , puisque le dommage n'a pas pris naissance ; Que ce dommage paraît même peu pro- bable quand on ...
... déterminer le ressort , lorsque , comme dans l'espèce , les réserves n'ont pour objet qu'un droit dont l'existence même n'est pas certaine , puisque le dommage n'a pas pris naissance ; Que ce dommage paraît même peu pro- bable quand on ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles