Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... date du 18 mars 1886 , où il est dit que pour les immeubles ( litt . A de la loi ) il faut une déclaration pour chaque bien « < puisqu'il faut tout d'abord vérifier si la déclaration applique exactement à chacun d'eux le mode d ...
... date du 18 mars 1886 , où il est dit que pour les immeubles ( litt . A de la loi ) il faut une déclaration pour chaque bien « < puisqu'il faut tout d'abord vérifier si la déclaration applique exactement à chacun d'eux le mode d ...
Sivu 1903
... date de la com- parution ; Attendu que l'exploit d'ajournement con- state que les assignés étant domiciliés à Milan , l'huissier leur a signifié le jour même son exploit , par l'envoi de la copie , en double expédition , à M. le ...
... date de la com- parution ; Attendu que l'exploit d'ajournement con- state que les assignés étant domiciliés à Milan , l'huissier leur a signifié le jour même son exploit , par l'envoi de la copie , en double expédition , à M. le ...
Sivu 1904
... date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait ...
... date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait ...
Sivu 1905
... date du 8 décembre 1910 , fixée en son absence , mais que l'arrêt prononcé à cette date par la cour , saisie de la cause , quoique rendu par défaut , pré- sente les caractères d'un acte interruptif de la prescription ; Par ces motifs ...
... date du 8 décembre 1910 , fixée en son absence , mais que l'arrêt prononcé à cette date par la cour , saisie de la cause , quoique rendu par défaut , pré- sente les caractères d'un acte interruptif de la prescription ; Par ces motifs ...
Sivu 1906
... date à laquelle ils ont été signés ; qu'une modification du 21 avril 1906 aux statuts prescrivait au conseil d'admi- nistration de les former le 31 décembre , dernier jour de l'année sociale ; mais qu'en fait ils ne furent arrêtés par ...
... date à laquelle ils ont été signés ; qu'une modification du 21 avril 1906 aux statuts prescrivait au conseil d'admi- nistration de les former le 31 décembre , dernier jour de l'année sociale ; mais qu'en fait ils ne furent arrêtés par ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles