Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... demande de concordat et dé- clarant d'office le requérant en état de faillite , saisit la cour non seulement de la partie du jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat , mais aussi de celle qui a déclaré l'appelant en état de ...
... demande de concordat et dé- clarant d'office le requérant en état de faillite , saisit la cour non seulement de la partie du jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat , mais aussi de celle qui a déclaré l'appelant en état de ...
Sivu 1900
... demande tendant au payement de dommages - intérêts pour concurrence déloyale : Attendu que le jugement attaqué a écarté cette demande à juste titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier ...
... demande tendant au payement de dommages - intérêts pour concurrence déloyale : Attendu que le jugement attaqué a écarté cette demande à juste titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier ...
Sivu 1910
... demander réparation en justice ; Attendu qu'à la demande ainsi formée les appelants opposent une première excep- tion d'incompétence déduite de ce que cette demande aurait une valeur inférieure à 600 francs et rentrerait par suite , en ...
... demander réparation en justice ; Attendu qu'à la demande ainsi formée les appelants opposent une première excep- tion d'incompétence déduite de ce que cette demande aurait une valeur inférieure à 600 francs et rentrerait par suite , en ...
Sivu 1911
... demande de . mise hors de cause de l'appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson oppose de son côté , à l ...
... demande de . mise hors de cause de l'appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson oppose de son côté , à l ...
Sivu 22
... DEMANDE . SOMME D'ARGENT . EVALUATION IN- OPÉRANTE . - 10 Lorsque des conseillers communaux , agissant en cette qualité et dans l'exer- cice de leur mandat , ont adressé au parquet à charge d'un tiers une plainte qui aboutit ...
... DEMANDE . SOMME D'ARGENT . EVALUATION IN- OPÉRANTE . - 10 Lorsque des conseillers communaux , agissant en cette qualité et dans l'exer- cice de leur mandat , ont adressé au parquet à charge d'un tiers une plainte qui aboutit ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles