Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans , sans que ce délai ait été interrompu par aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu que vainement le ...
... dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans , sans que ce délai ait été interrompu par aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu que vainement le ...
Sivu 1905
... dernier du barreau d'Anvers ) . COUR D'APPEL DE GAND 10 décembre 1913 1 ° JUGE - JUGEMENT . -- ACTION BLIQUE . - LIMITES DE LA PRÉVENTION . FAITS NON POURSUIVIS . JUGE . www.m PU- POUVOIR DU 20 FAUX BILANS . SOCIETES ANONYMES ...
... dernier du barreau d'Anvers ) . COUR D'APPEL DE GAND 10 décembre 1913 1 ° JUGE - JUGEMENT . -- ACTION BLIQUE . - LIMITES DE LA PRÉVENTION . FAITS NON POURSUIVIS . JUGE . www.m PU- POUVOIR DU 20 FAUX BILANS . SOCIETES ANONYMES ...
Sivu 1906
... dernier en janvier 1906 , il est resté seul investi de la délégation ; que celle - ci lui donnait le devoir plus spécial d'exercer un contrôle sévère sur toute l'activité de la Belgian Coprah Oil Manufactory , et notam- ment sur les ...
... dernier en janvier 1906 , il est resté seul investi de la délégation ; que celle - ci lui donnait le devoir plus spécial d'exercer un contrôle sévère sur toute l'activité de la Belgian Coprah Oil Manufactory , et notam- ment sur les ...
Sivu 1909
... dernier alinéa de l'article 80 du Code pénal , mais que l'article 60 de ce Code , applicable en l'espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas contraires ...
... dernier alinéa de l'article 80 du Code pénal , mais que l'article 60 de ce Code , applicable en l'espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas contraires ...
Sivu 1910
... dernier du barreau de Bruges ) . - COUR D'APPEL DE LIEGE 22 novembre 1913 1 ° COMPÉTENCE . — A JOURNEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL ...
... dernier du barreau de Bruges ) . - COUR D'APPEL DE LIEGE 22 novembre 1913 1 ° COMPÉTENCE . — A JOURNEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles