Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... devant lequel furent produits plusieurs rapports d'experts chimistes . Appel fut interjeté par le ministère public . Le 12 mai 1910 , l'affaire fut plaidée , le prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis ...
... devant lequel furent produits plusieurs rapports d'experts chimistes . Appel fut interjeté par le ministère public . Le 12 mai 1910 , l'affaire fut plaidée , le prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis ...
Sivu 1910
... devant le tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion ...
... devant le tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion ...
Sivu 1913
... devant la cour que le prévenu a à ... Attendu ... ( sans intérêt ) . Du 21 mai 1913. Cour de Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Nothomb , conseiller . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 16 octobre 1913 ACCIDENT DU TRAVAIL . OUVRIER BLESSANT ...
... devant la cour que le prévenu a à ... Attendu ... ( sans intérêt ) . Du 21 mai 1913. Cour de Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Nothomb , conseiller . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 16 octobre 1913 ACCIDENT DU TRAVAIL . OUVRIER BLESSANT ...
Sivu 22
... devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La prise à partie est inapplicable à des faits constitutifs d'une simple faute et imputés à des mandataires électifs , qui ne sont ...
... devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La prise à partie est inapplicable à des faits constitutifs d'une simple faute et imputés à des mandataires électifs , qui ne sont ...
Sivu 23
... devant un juge qui n'est pas son juge naturel ; mais s'il lui plaît d'accepter cette compétence , peut - être même parce que son intérêt le lui com- mande , en quoi l'ordre social sera - t - il com- promis ? >> Que déjà , l'arrêt ...
... devant un juge qui n'est pas son juge naturel ; mais s'il lui plaît d'accepter cette compétence , peut - être même parce que son intérêt le lui com- mande , en quoi l'ordre social sera - t - il com- promis ? >> Que déjà , l'arrêt ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles