Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... disposition en forme triangulaire de ce modèle et spécialement du rebord des- tiné à retenir le pied reposant sur le socle revêt les caractères d'une invention breve- table , car elle présente des avantages pra- tiques évidents et il n ...
... disposition en forme triangulaire de ce modèle et spécialement du rebord des- tiné à retenir le pied reposant sur le socle revêt les caractères d'une invention breve- table , car elle présente des avantages pra- tiques évidents et il n ...
Sivu 1901
... dispose notamment que la déclaration des héritiers « énoncera la nature et la valeur de tout ce qui fait partie de ... disposition de la loi confère au fisc le droit de provoquer une expertise , pour le cas où les immeubles situés dans ...
... dispose notamment que la déclaration des héritiers « énoncera la nature et la valeur de tout ce qui fait partie de ... disposition de la loi confère au fisc le droit de provoquer une expertise , pour le cas où les immeubles situés dans ...
Sivu 1902
... disposition qui ne se concilie nullement avec la faculté de faire une estimation globale ; Attendu que le déclarant n'a aucun inté- rêt légitime à agir comme l'ont fait les intimés , puisqu'il ne peut être arrivé à son estimation ...
... disposition qui ne se concilie nullement avec la faculté de faire une estimation globale ; Attendu que le déclarant n'a aucun inté- rêt légitime à agir comme l'ont fait les intimés , puisqu'il ne peut être arrivé à son estimation ...
Sivu 1913
... dispositions de la présente loi ... L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est pré- sumé jusqu'à preuve du contraire survenu par le fait de cette exécution » > ; Attendu que cette disposition a pour but d ...
... dispositions de la présente loi ... L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est pré- sumé jusqu'à preuve du contraire survenu par le fait de cette exécution » > ; Attendu que cette disposition a pour but d ...
Sivu 20
... disposition générale s'applique aux locataires de deux maisons contigues appartenant à un même propriétaire , en cas de clôture mitoyenne . Est punissable celui des deux occupants qui détruit pareille clôture dans l'unique but de ...
... disposition générale s'applique aux locataires de deux maisons contigues appartenant à un même propriétaire , en cas de clôture mitoyenne . Est punissable celui des deux occupants qui détruit pareille clôture dans l'unique but de ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles