Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1907
... , et l'administrateur F ... , qui n'est point impliqué dans la poursuite ; qu'il lui incom- bait , en tant que de besoin , de donner au dit comptable les renseignements voulus pour compléter ou rectifier les COURS D'APPEL 13.
... , et l'administrateur F ... , qui n'est point impliqué dans la poursuite ; qu'il lui incom- bait , en tant que de besoin , de donner au dit comptable les renseignements voulus pour compléter ou rectifier les COURS D'APPEL 13.
Sivu 1913
... donner à la loi ; c'est ainsi que l'article 21 stipule qu'il n'est en rien dérogé aux règles générales de la responsabilité civile lorsque l'accident est intentionnel- lement provoqué par le chef d'entreprise ; Attendu que cette ...
... donner à la loi ; c'est ainsi que l'article 21 stipule qu'il n'est en rien dérogé aux règles générales de la responsabilité civile lorsque l'accident est intentionnel- lement provoqué par le chef d'entreprise ; Attendu que cette ...
Sivu 26
... donner cet avertissement qu'il faisait déjà obscur et que la présence devant lui de la charrette qu'il contournait devait l'empê- cher de voir si la route était libre ; Attendu que si dans les artères impor- tantes d'une grande ville et ...
... donner cet avertissement qu'il faisait déjà obscur et que la présence devant lui de la charrette qu'il contournait devait l'empê- cher de voir si la route était libre ; Attendu que si dans les artères impor- tantes d'une grande ville et ...
Sivu 35
... donner leur avis sur les points suivants : « < 1o Les moteurs fournis peuvent- ils faire le travail auquel ils étaient desti- nés , en chauffant au pétrole ou à l'huile lourde et en produisant chacun une force de 32 chevaux effectifs ...
... donner leur avis sur les points suivants : « < 1o Les moteurs fournis peuvent- ils faire le travail auquel ils étaient desti- nés , en chauffant au pétrole ou à l'huile lourde et en produisant chacun une force de 32 chevaux effectifs ...
Sivu 37
... donner d'autre témoignage sinon que la machine chauffée au pétrole travaillait bien ; 8 ° Que le moteur Wolverine du Progrès maritime I , compris dans le même marché et appartenant au même type , a été défini- tivement agréé , et qu'il ...
... donner d'autre témoignage sinon que la machine chauffée au pétrole travaillait bien ; 8 ° Que le moteur Wolverine du Progrès maritime I , compris dans le même marché et appartenant au même type , a été défini- tivement agréé , et qu'il ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles