Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1903
... effet , constant que , le 25 novembre 1910 , le sieur Efthymiades , représentant de la firme Delzizian , a traité à Liége avec l'intimé le marché qui fait l'objet des présentes contestations ; Attendu qu'il résulte des documents de la ...
... effet , constant que , le 25 novembre 1910 , le sieur Efthymiades , représentant de la firme Delzizian , a traité à Liége avec l'intimé le marché qui fait l'objet des présentes contestations ; Attendu qu'il résulte des documents de la ...
Sivu 1904
... effet , que , du 14 mai 1910 , date du dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans , sans que ce délai ait été interrompu par aucun acte d'instruction ou de ...
... effet , que , du 14 mai 1910 , date du dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans , sans que ce délai ait été interrompu par aucun acte d'instruction ou de ...
Sivu 1908
... effet de compenser , et encore rien que pour un tiers , ce qu'on avait porté fausse- ment au débit de ce compte à chaque four- niture de ristourne ; qu'il n'en est pas davantage question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée ...
... effet de compenser , et encore rien que pour un tiers , ce qu'on avait porté fausse- ment au débit de ce compte à chaque four- niture de ristourne ; qu'il n'en est pas davantage question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée ...
Sivu 1910
... effet d'entendre nommer des experts avec mission de décrire et de con- stater l'état des lieux créé ou existant sur ( 1 ) Comp . en ce sens , Audenarde , 30 novembre 1898 ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass ...
... effet d'entendre nommer des experts avec mission de décrire et de con- stater l'état des lieux créé ou existant sur ( 1 ) Comp . en ce sens , Audenarde , 30 novembre 1898 ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass ...
Sivu 1911
... effet , aux termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première ...
... effet , aux termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles