Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 25
Sivu 1899
... FAILLITE . JUGEMENT DE REJET D'HO- MOLOGATION DE CONCORDAT PRÉVENTIF ET DE DÉCLARATION DE FAILLITE . APPEL PAR DÉCLARATION AU GREFFE.- - VALIDITÉ . - La déclaration faite au greffe du tribunal de commerce de l'appel d'un jugement ...
... FAILLITE . JUGEMENT DE REJET D'HO- MOLOGATION DE CONCORDAT PRÉVENTIF ET DE DÉCLARATION DE FAILLITE . APPEL PAR DÉCLARATION AU GREFFE.- - VALIDITÉ . - La déclaration faite au greffe du tribunal de commerce de l'appel d'un jugement ...
Sivu 1908
... faillite d'une société , au maintien de laquelle il a un intérêt des plus considérable et où il trouve une posi- tion rémunérée ; que le prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens ...
... faillite d'une société , au maintien de laquelle il a un intérêt des plus considérable et où il trouve une posi- tion rémunérée ; que le prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens ...
Sivu 47
... faillite , doit être admise pour sau- vegarder ses intérêts personnels ( PASIC . , 1910 , I , 353 ) ; Qu'il est , du reste , constant que cette société , ni par elle - même , ni par ses repré- sentants légaux , n'est intervenue en pre ...
... faillite , doit être admise pour sau- vegarder ses intérêts personnels ( PASIC . , 1910 , I , 353 ) ; Qu'il est , du reste , constant que cette société , ni par elle - même , ni par ses repré- sentants légaux , n'est intervenue en pre ...
Sivu 66
... FAILLITE . OPPOSITION AU JUGEMENT DÉCLARATIF . DÉFAUT DU DÉBITEUR ASSIGNÉ EN DÉCLARATION DE FAILLITE . DROIT D'APPEL . - VICES AFFECTANT L'AC- TION EN DÉCLARATION DE FAILLITE . - L'article 473 de la loi sur les faillites ne déroge pas ...
... FAILLITE . OPPOSITION AU JUGEMENT DÉCLARATIF . DÉFAUT DU DÉBITEUR ASSIGNÉ EN DÉCLARATION DE FAILLITE . DROIT D'APPEL . - VICES AFFECTANT L'AC- TION EN DÉCLARATION DE FAILLITE . - L'article 473 de la loi sur les faillites ne déroge pas ...
Sivu 67
... faillite ( NAMUR , no 1708 ) ; Attendu qu'aucun texte ne prohibe , à la partie assignée , défaillante en première instance , l'exercice du droit d'appel après l'expiration des délais d'opposition ; que l'article 465 de la loi sur les ...
... faillite ( NAMUR , no 1708 ) ; Attendu qu'aucun texte ne prohibe , à la partie assignée , défaillante en première instance , l'exercice du droit d'appel après l'expiration des délais d'opposition ; que l'article 465 de la loi sur les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles