Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... fins de non - recevoir opposées par les appelants à l'action de l'intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant , selon eux , de l'inob- ( 1 ) Sic cass . fr . , 28 ...
... fins de non - recevoir opposées par les appelants à l'action de l'intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant , selon eux , de l'inob- ( 1 ) Sic cass . fr . , 28 ...
Sivu 1905
... fin d'année , quand on sait déjà que tout au début du nouvel exercice est intervenue une résiliation totale ou par- tielle . Toute dissimulation dans le bilan , fût - ce pour le bien des actionnaires , est inter- dite , du moment où ...
... fin d'année , quand on sait déjà que tout au début du nouvel exercice est intervenue une résiliation totale ou par- tielle . Toute dissimulation dans le bilan , fût - ce pour le bien des actionnaires , est inter- dite , du moment où ...
Sivu 1907
... fin d'année , quand on sait déjà que tout au début du nouvel exercice est intervenue une résolution totale ou par- tielle ; Attendu que c'est donc en violation de la loi que le prévenu s'est abstenu de com- prendre dans le bilan de 1907 ...
... fin d'année , quand on sait déjà que tout au début du nouvel exercice est intervenue une résolution totale ou par- tielle ; Attendu que c'est donc en violation de la loi que le prévenu s'est abstenu de com- prendre dans le bilan de 1907 ...
Sivu 1909
... fins et conclusions , dit que D ... s'est rendu coupable des infrac- tions reprises dans l'ordonnance de renvoi sous les numéros 3 et 4 de la lettre A , 2 , 3 et 6 de la lettre B , pour avoir fraudu- leusement altéré les faits y ...
... fins et conclusions , dit que D ... s'est rendu coupable des infrac- tions reprises dans l'ordonnance de renvoi sous les numéros 3 et 4 de la lettre A , 2 , 3 et 6 de la lettre B , pour avoir fraudu- leusement altéré les faits y ...
Sivu 1911
... fin de non - recevoir tirée du défaut d'évaluation ; Attendu , à cet égard , qu'il ressort des pièces de la procédure que les parties n'ont effectivement pas évalué la cotisation au point de vue du ressort ; Attendu , en conséquence ...
... fin de non - recevoir tirée du défaut d'évaluation ; Attendu , à cet égard , qu'il ressort des pièces de la procédure que les parties n'ont effectivement pas évalué la cotisation au point de vue du ressort ; Attendu , en conséquence ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles