Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent qu'aucun texte ne prohibe une évaluation globale , est sans portée ; Attendu que l'article 19 de la loi du 17 décembre 1851 vient à l'appui de cette interprétation ; Attendu que cette ...
... fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent qu'aucun texte ne prohibe une évaluation globale , est sans portée ; Attendu que l'article 19 de la loi du 17 décembre 1851 vient à l'appui de cette interprétation ; Attendu que cette ...
Sivu 1903
... fixé par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les ...
... fixé par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les ...
Sivu 1904
... fixe ; qu'il résulte du rôle tenu au greffe correctionnel de la cour que l'affaire fut remise au 8 dé- cembre suivant ; Attendu qu'à cette date la cause ayant été appelée , fut remise indéfiniment , ainsi qu'il conste 10 JURISPRUDENCE ...
... fixe ; qu'il résulte du rôle tenu au greffe correctionnel de la cour que l'affaire fut remise au 8 dé- cembre suivant ; Attendu qu'à cette date la cause ayant été appelée , fut remise indéfiniment , ainsi qu'il conste 10 JURISPRUDENCE ...
Sivu 1907
... fixe l'indemnité à 12,000 francs ; que c'est là une seconde transaction , qui a fait droit , après de longues correspondances , à une nouvelle plainte du mois de janvier et que la prévention ne relève à charge du pré- venu que pour le ...
... fixe l'indemnité à 12,000 francs ; que c'est là une seconde transaction , qui a fait droit , après de longues correspondances , à une nouvelle plainte du mois de janvier et que la prévention ne relève à charge du pré- venu que pour le ...
Sivu 1909
... fixé par le dernier alinéa de l'article 80 du Code pénal , mais que l'article 60 de ce Code , applicable en l'espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas ...
... fixé par le dernier alinéa de l'article 80 du Code pénal , mais que l'article 60 de ce Code , applicable en l'espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles