Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1909
... frais , à la contrainte par corps et à l'acquittement sur les chefs non retenus par lui ; condamne toutefois le prévenu , à l'unanimité , à une seconde amende de 26 fr . ( ou huit jours ) , ainsi qu'à la confiscation du faux bilan de ...
... frais , à la contrainte par corps et à l'acquittement sur les chefs non retenus par lui ; condamne toutefois le prévenu , à l'unanimité , à une seconde amende de 26 fr . ( ou huit jours ) , ainsi qu'à la confiscation du faux bilan de ...
Sivu 20
... frais . Appel . ... ARRÊT . ( Traduction . ) - LA COUR ; Attendu que , sans aucune distinction , l'article 545 du Code pénal punit ( 1 ) Voy . aussi Liége , 5 novembre 1875 ( PASIC . , 1876 , II , 42 ) ; Gand , 22 décembre 1880 ( PASIC ...
... frais . Appel . ... ARRÊT . ( Traduction . ) - LA COUR ; Attendu que , sans aucune distinction , l'article 545 du Code pénal punit ( 1 ) Voy . aussi Liége , 5 novembre 1875 ( PASIC . , 1876 , II , 42 ) ; Gand , 22 décembre 1880 ( PASIC ...
Sivu 21
... frais des deux instances . - - Du 26 novembre 1913. · Cour de Gand . 3 ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller . Rapp . M. de Ryckman de Betz . Min . publ . M. Soenens , substitut du procureur général ( 1 ) . — Pl . M. Florent ...
... frais des deux instances . - - Du 26 novembre 1913. · Cour de Gand . 3 ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller . Rapp . M. de Ryckman de Betz . Min . publ . M. Soenens , substitut du procureur général ( 1 ) . — Pl . M. Florent ...
Sivu 34
... frais vis - à - vis d'Ahn . - ― André et René Martin . - Attendu qu'il ne résulte ni des déposi- tions des époux Henri Hinrichsen - Bondings , les deux seuls témoins entendus dans l'en- quête , ni de tout l'ensemble des autres élé ...
... frais vis - à - vis d'Ahn . - ― André et René Martin . - Attendu qu'il ne résulte ni des déposi- tions des époux Henri Hinrichsen - Bondings , les deux seuls témoins entendus dans l'en- quête , ni de tout l'ensemble des autres élé ...
Sivu 40
... frais de son intervention et à ceux nécessités par sa mise en cause devant la cour . - Du 13 mai 1913. Cour de Liége . 4 ch . , 1re sect . Prés . M. Poullet . MM . Bribosia et Lamquet . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1913 Pl ...
... frais de son intervention et à ceux nécessités par sa mise en cause devant la cour . - Du 13 mai 1913. Cour de Liége . 4 ch . , 1re sect . Prés . M. Poullet . MM . Bribosia et Lamquet . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1913 Pl ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles