Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... instances . - - Du 31 octobre 1913. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Verbeke , premier pré- sident . - Min . publ . M ... instance , résultant , selon eux , de l'inob- ( 1 ) Sic cass . fr . , 28 juin 1903 ( D. P. , 1905 , 1 , 401 et la ...
... instances . - - Du 31 octobre 1913. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Verbeke , premier pré- sident . - Min . publ . M ... instance , résultant , selon eux , de l'inob- ( 1 ) Sic cass . fr . , 28 juin 1903 ( D. P. , 1905 , 1 , 401 et la ...
Sivu 1909
... , taxés à la somme de 13 fr . 2 c . et récupérables ensemble , avec ceux de première instance , par la même voie de contrainte ; le renvoie des fins de la poursuite pour le surplus de la pré- vention COURS D'APPEL 15.
... , taxés à la somme de 13 fr . 2 c . et récupérables ensemble , avec ceux de première instance , par la même voie de contrainte ; le renvoie des fins de la poursuite pour le surplus de la pré- vention COURS D'APPEL 15.
Sivu 1910
... INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL , ARTICLE 1382 . 2o RÉFÉRÉ . URGENCE . SITUATION ANCIENNE . -- 10 En portant devant le tribunal de pre- mière instance ...
... INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL , ARTICLE 1382 . 2o RÉFÉRÉ . URGENCE . SITUATION ANCIENNE . -- 10 En portant devant le tribunal de pre- mière instance ...
Sivu 1911
... instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux tels que ceux prévus par l'article 674 prérappelé , et qu'en tout ...
... instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux tels que ceux prévus par l'article 674 prérappelé , et qu'en tout ...
Sivu 23
... instance de la Seine , produit en expédition dûment timbrée à l'extraordinaire en Bel- gique et enregistrée à Bruxelles ... le 22 avril 1912 ; Attendu que le défendeur s'y oppose par le motif que le tribunal français aurait mé- connu ...
... instance de la Seine , produit en expédition dûment timbrée à l'extraordinaire en Bel- gique et enregistrée à Bruxelles ... le 22 avril 1912 ; Attendu que le défendeur s'y oppose par le motif que le tribunal français aurait mé- connu ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles