Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 22
... intentée contre eux par ce tiers doit être poursuivie devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La prise à partie est inapplicable à des faits constitutifs d'une simple ...
... intentée contre eux par ce tiers doit être poursuivie devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La prise à partie est inapplicable à des faits constitutifs d'une simple ...
Sivu 32
... intentée par une personne en payement d'une somme de dommages- intérêts du chef d'un accident et fondée à la fois sur l'article 1382 du Code civil et sur un contrat , n'est pas sujette à éva- luation et la somme réclamée détermine la ...
... intentée par une personne en payement d'une somme de dommages- intérêts du chef d'un accident et fondée à la fois sur l'article 1382 du Code civil et sur un contrat , n'est pas sujette à éva- luation et la somme réclamée détermine la ...
Sivu 33
... intentée devant le juge belge et l'admissibilité du reproche formulé étant une question , non de forme , mais de fond , puisqu'elle relève de l'ordre des preuves admissibles , il incombe au juge belge , saisi de l'action , de statuer ...
... intentée devant le juge belge et l'admissibilité du reproche formulé étant une question , non de forme , mais de fond , puisqu'elle relève de l'ordre des preuves admissibles , il incombe au juge belge , saisi de l'action , de statuer ...
Sivu 62
... intentée par - devant le tribunal du district >> ; et cependant la loi du 24 août 1790 sur l'orga- nisation judiciaire ( art . 9 et 10 ) , alors en vigueur , donnait compétence au juge de paix , assisté de deux prud'hommes - asses ...
... intentée par - devant le tribunal du district >> ; et cependant la loi du 24 août 1790 sur l'orga- nisation judiciaire ( art . 9 et 10 ) , alors en vigueur , donnait compétence au juge de paix , assisté de deux prud'hommes - asses ...
Sivu 66
... intentée par les intimés , en payement de dommages - intérêts , pour action téméraire et vexatoire ; Attendu que le tribunal s'est donc , à bon droit , déclaré incompétent ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï sur la compétence ...
... intentée par les intimés , en payement de dommages - intérêts , pour action téméraire et vexatoire ; Attendu que le tribunal s'est donc , à bon droit , déclaré incompétent ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï sur la compétence ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles