Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... intimés , il est légalement permis , dans une déclaration de l'espèce , d'évaluer globalement tous les immeubles , même s'ils sont de nature et de situation différentes et s'ils forment des exploitations distinctes ; Attendu qu'il s ...
... intimés , il est légalement permis , dans une déclaration de l'espèce , d'évaluer globalement tous les immeubles , même s'ils sont de nature et de situation différentes et s'ils forment des exploitations distinctes ; Attendu qu'il s ...
Sivu 1902
... intimés , puisqu'il ne peut être arrivé à son estimation globale qu'après avoir fait un calcul à raison de la valeur attribuée par lui à chaque bien ; Que si l'opération à laquelle il s'est livré contient des inexactitudes , elles sont ...
... intimés , puisqu'il ne peut être arrivé à son estimation globale qu'après avoir fait un calcul à raison de la valeur attribuée par lui à chaque bien ; Que si l'opération à laquelle il s'est livré contient des inexactitudes , elles sont ...
Sivu 41
... intimés objectent que l'expropriation de leur immeuble n'était nul- lement nécessaire pour les travaux de perce- ment de l'impasse du Parc et que , dès lors , la plus - value résultant de ces travaux leur est acquise ; Attendu qu'en ...
... intimés objectent que l'expropriation de leur immeuble n'était nul- lement nécessaire pour les travaux de perce- ment de l'impasse du Parc et que , dès lors , la plus - value résultant de ces travaux leur est acquise ; Attendu qu'en ...
Sivu 42
... intimés époux Van den Corput - du Toict , du chef de la valeur principale de l'hôtel de la rue de Loxum , nos 37 à 45 , dont sera déduite la somme ci - après allouée à l'intervenante Mile Legros ; dit que les frais de remploi et les ...
... intimés époux Van den Corput - du Toict , du chef de la valeur principale de l'hôtel de la rue de Loxum , nos 37 à 45 , dont sera déduite la somme ci - après allouée à l'intervenante Mile Legros ; dit que les frais de remploi et les ...
Sivu 50
... intimés tendant à dénier aux grands - parents le droit de visite à l'égard de leurs petits - enfants et , avant de faire droit plus avant , ordonne aux intimés de préciser et à l'appelante de discuter les rai- sons pour lesquelles les ...
... intimés tendant à dénier aux grands - parents le droit de visite à l'égard de leurs petits - enfants et , avant de faire droit plus avant , ordonne aux intimés de préciser et à l'appelante de discuter les rai- sons pour lesquelles les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles