Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... jour du décès >> ; Attendu que ces textes ne s'accordent nullement avec la faculté réclamée par les intimés de faire une évaluation globale ; Attendu que l'interprétation du fisc se justifie par le sens naturel et raisonnable des textes ...
... jour du décès >> ; Attendu que ces textes ne s'accordent nullement avec la faculté réclamée par les intimés de faire une évaluation globale ; Attendu que l'interprétation du fisc se justifie par le sens naturel et raisonnable des textes ...
Sivu 1903
... jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 ...
... jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 ...
Sivu 1904
... jour - là . On ne trouve au dossier ni feuille d'audience , ni aucune pièce indiquant qu'un arrêt aurait été prononcé . Le 8 décembre 1910 , les experts n'ayant pas déposé leur rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie ...
... jour - là . On ne trouve au dossier ni feuille d'audience , ni aucune pièce indiquant qu'un arrêt aurait été prononcé . Le 8 décembre 1910 , les experts n'ayant pas déposé leur rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie ...
Sivu 1906
... jour , et n'être que le résumé de l'inventaire fait à ce même jour , il importe d'observer qu'en vertu d'une pratique con- stante et qui s'impose , les écritures ne peuvent être arrêtées qu'après l'inscription à ce dernier jour de ...
... jour , et n'être que le résumé de l'inventaire fait à ce même jour , il importe d'observer qu'en vertu d'une pratique con- stante et qui s'impose , les écritures ne peuvent être arrêtées qu'après l'inscription à ce dernier jour de ...
Sivu 1907
... jour final de l'exercice , jour où le travail complet serait du reste impossible en pratique ; que c'est donc aussi au moment de la signature du bilan qu'il faut se placer pour savoir quels sont les engagements qui doivent y figurer ...
... jour final de l'exercice , jour où le travail complet serait du reste impossible en pratique ; que c'est donc aussi au moment de la signature du bilan qu'il faut se placer pour savoir quels sont les engagements qui doivent y figurer ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles