Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... juillet 1913 FAILLITE . JUGEMENT DE REJET D'HO- MOLOGATION DE CONCORDAT PRÉVENTIF ET DE DÉCLARATION DE FAILLITE ... juillet 1912 qui a rejeté sa demande et l'a en même temps déclaré en état de faillite , par application de l'article 18 ...
... juillet 1913 FAILLITE . JUGEMENT DE REJET D'HO- MOLOGATION DE CONCORDAT PRÉVENTIF ET DE DÉCLARATION DE FAILLITE ... juillet 1912 qui a rejeté sa demande et l'a en même temps déclaré en état de faillite , par application de l'article 18 ...
Sivu 1901
... juillet 1910 , une déclaration de mutation par décès fut déposée , au nom de l'exécuteur testamen- taire , au bureau de l'enregistrement et des domaines de Rousbrugghe - Haringhe , relati- vement aux immeubles que la défunte pos- sédait ...
... juillet 1910 , une déclaration de mutation par décès fut déposée , au nom de l'exécuteur testamen- taire , au bureau de l'enregistrement et des domaines de Rousbrugghe - Haringhe , relati- vement aux immeubles que la défunte pos- sédait ...
Sivu 1904
... juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait être appelée ce jour - là . On ne trouve au dossier ni feuille d ...
... juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait être appelée ce jour - là . On ne trouve au dossier ni feuille d ...
Sivu 1909
... juillet 1909 les concessions considérables auxquelles il avait cru pouvoir souscrire de sa seule autorité ; qu'a fortiori les simples créanciers qui n'avaient le droit de compulser aucun document , ont dû être entretenus dans cette même ...
... juillet 1909 les concessions considérables auxquelles il avait cru pouvoir souscrire de sa seule autorité ; qu'a fortiori les simples créanciers qui n'avaient le droit de compulser aucun document , ont dû être entretenus dans cette même ...
Sivu 21
... juillet 1883 , PASIC . , 1883 , I , 307 ; 9 juin 1887 , ibid . , 1887 , 1 , 297 , et 28 janvier 1889 , ibid . , 1889 , I , 99 ) ; Attendu que le propriétaire même des clôtures tombe , dans certaines circonstances , sous le coup de cette ...
... juillet 1883 , PASIC . , 1883 , I , 307 ; 9 juin 1887 , ibid . , 1887 , 1 , 297 , et 28 janvier 1889 , ibid . , 1889 , I , 99 ) ; Attendu que le propriétaire même des clôtures tombe , dans certaines circonstances , sous le coup de cette ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles