Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... juin 1913 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . - ―― - Mo- DÈLES DE FABRIQUE . — DESSINS INDUS- TRIELS . RELIEF . SURFACE PLANE . INVENTION DE NATURE A RENDRE L'USAGE PLUS PRATIQUE . La loi du 18 mars 1806 s'applique aussi bien aux modèles de ...
... juin 1913 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . - ―― - Mo- DÈLES DE FABRIQUE . — DESSINS INDUS- TRIELS . RELIEF . SURFACE PLANE . INVENTION DE NATURE A RENDRE L'USAGE PLUS PRATIQUE . La loi du 18 mars 1806 s'applique aussi bien aux modèles de ...
Sivu 1902
... juin 1911 ; dit qu'elle sortira ses pleins et entiers effets , sauf le droit pour les intimés de déposer une décla- ration en due forme , de nature à modifier la somme des droits réclamés par l'administra- tion ; condamne les intimés ...
... juin 1911 ; dit qu'elle sortira ses pleins et entiers effets , sauf le droit pour les intimés de déposer une décla- ration en due forme , de nature à modifier la somme des droits réclamés par l'administra- tion ; condamne les intimés ...
Sivu 1904
... juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur général pour avoir à comparaître devant la cour . C'est dans ces conditions que le prévenu , invoquant la prescription , prit les conclu- sions suivantes ...
... juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur général pour avoir à comparaître devant la cour . C'est dans ces conditions que le prévenu , invoquant la prescription , prit les conclu- sions suivantes ...
Sivu 1911
... juin 1907 ( ibid . , 1907 , III , 281 ) ; trib . Bruxelles , 17 janvier 1913 ( ibid . , 1913 , III , 109 , et note ) ; app . Toulouse , 13 novembre 1912 ( ibid . , 1913 , IV , 13 ) . 2 drait qu'il fût établi que l'écolier , auteur ...
... juin 1907 ( ibid . , 1907 , III , 281 ) ; trib . Bruxelles , 17 janvier 1913 ( ibid . , 1913 , III , 109 , et note ) ; app . Toulouse , 13 novembre 1912 ( ibid . , 1913 , IV , 13 ) . 2 drait qu'il fût établi que l'écolier , auteur ...
Sivu 1912
... autorités y citées . Contra : Liége , 10 décembre 1913 ( infra p . 30 ) . ( 2 ) Cet arrêt a été cassé sans renvoi le 30 juin 1913 ( PASIC . , 1913 , I , 365 ) . ou blessures qui ont causé la mort de la victime 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... autorités y citées . Contra : Liége , 10 décembre 1913 ( infra p . 30 ) . ( 2 ) Cet arrêt a été cassé sans renvoi le 30 juin 1913 ( PASIC . , 1913 , I , 365 ) . ou blessures qui ont causé la mort de la victime 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles