Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... action tend , en ordre principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en Belgique par l'intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé ...
... action tend , en ordre principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en Belgique par l'intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé ...
Sivu 1902
... action de l'intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant , selon eux , de l'inob- ( 1 ) Sic cass . fr . , 28 juin 1903 ( D. P. , 1905 , 1 , 401 et la note en sens ...
... action de l'intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant , selon eux , de l'inob- ( 1 ) Sic cass . fr . , 28 juin 1903 ( D. P. , 1905 , 1 , 401 et la note en sens ...
Sivu 1910
... action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion , non exagérée , fixe la compétence ( 2 ) ...
... action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion , non exagérée , fixe la compétence ( 2 ) ...
Sivu 1911
... action repose sur les faits suivants , tels qu'ils sont articulés avec offre de preuve , dans les conclusions d'appel du demandeur : « Dans le courant du mois de mai 1910 , à l'école dirigée par l'intimée , pendant la récréation à ...
... action repose sur les faits suivants , tels qu'ils sont articulés avec offre de preuve , dans les conclusions d'appel du demandeur : « Dans le courant du mois de mai 1910 , à l'école dirigée par l'intimée , pendant la récréation à ...
Sivu 1912
... action de la partie civile : Attendu que le dommage dont réparation est demandée a été causé par des coups ou des blessures volontairement portés ou faits par le prévenu à Pierre - Philippe Denis dont les parties civiles sont les ayants ...
... action de la partie civile : Attendu que le dommage dont réparation est demandée a été causé par des coups ou des blessures volontairement portés ou faits par le prévenu à Pierre - Philippe Denis dont les parties civiles sont les ayants ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles