Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... appelant en état de fail- lite . ( L ... , - - C. DE POOTER ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis sont connexes et qu'il échet de les joindre ; Attendu que l'appelant , demandeur en obtention du concordat ...
... appelant en état de fail- lite . ( L ... , - - C. DE POOTER ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis sont connexes et qu'il échet de les joindre ; Attendu que l'appelant , demandeur en obtention du concordat ...
Sivu 1900
... appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l'actif de la masse faillie . - Du 1er juillet 1913. - Cour de Bruxelles . 3e ch . Prés . M. Wellens , conseiller faisant fonctions de président ...
... appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l'actif de la masse faillie . - Du 1er juillet 1913. - Cour de Bruxelles . 3e ch . Prés . M. Wellens , conseiller faisant fonctions de président ...
Sivu 1902
... appelant ; Par ces motifs , écartant toutes autres conclusions , ouï l'avis conforme de M. l'avo- cat général chevalier van Elewyck , met le jugement dont appel à néant ; émendant , déboute les intimés de leur opposition à contrainte ...
... appelant ; Par ces motifs , écartant toutes autres conclusions , ouï l'avis conforme de M. l'avo- cat général chevalier van Elewyck , met le jugement dont appel à néant ; émendant , déboute les intimés de leur opposition à contrainte ...
Sivu 1903
... appelant aurait pour résultat de rendre impossible ou tout au moins illusoire l'application de l'article 73 , § 2 , du Code de procédure civile aux étran- gers ; Attendu , d'ailleurs , que les délais légaux des articles 72 à 74 du dit ...
... appelant aurait pour résultat de rendre impossible ou tout au moins illusoire l'application de l'article 73 , § 2 , du Code de procédure civile aux étran- gers ; Attendu , d'ailleurs , que les délais légaux des articles 72 à 74 du dit ...
Sivu 1911
... appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs ... appelant , également élève de l'école , et lui fit presque complètement perdre l'acuité visuelle » ; Attendu que l ...
... appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs ... appelant , également élève de l'école , et lui fit presque complètement perdre l'acuité visuelle » ; Attendu que l ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles