Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat , mais aussi de celle qui a déclaré l'appelant en état de fail- lite . ( L ... , - - C. DE POOTER ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis sont connexes et ...
... jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat , mais aussi de celle qui a déclaré l'appelant en état de fail- lite . ( L ... , - - C. DE POOTER ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis sont connexes et ...
Sivu 1902
... l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise ... arrêt de la cour de cassation , en date du 18 mars 1886 , où il est dit que ... l'a pas tranchée , mais que les considérations émises n'en ont pas moins une ...
... l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise ... arrêt de la cour de cassation , en date du 18 mars 1886 , où il est dit que ... l'a pas tranchée , mais que les considérations émises n'en ont pas moins une ...
Sivu 1904
... l'affaire fut plaidée , le prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis au 16 mai . A cette date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à ...
... l'affaire fut plaidée , le prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis au 16 mai . A cette date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à ...
Sivu 1905
... arrêt a été prononcé remettant la cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas indispensable pour établir l'existence de l'arrêt prononcé le 8 décembre 1910 ; que cette signature ne devrait ...
... arrêt a été prononcé remettant la cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas indispensable pour établir l'existence de l'arrêt prononcé le 8 décembre 1910 ; que cette signature ne devrait ...
Sivu 1912
... l'écolier , auteur direct de l'accident allégué , a commis une faute et qu ... arrêt suivant et Liége , 21 mars 1913 , Rev. prat . de droit indust . , 1913 ... l'école ; qu'au surplus quant au jeu lui - même , cause prétendue de l ...
... l'écolier , auteur direct de l'accident allégué , a commis une faute et qu ... arrêt suivant et Liége , 21 mars 1913 , Rev. prat . de droit indust . , 1913 ... l'école ; qu'au surplus quant au jeu lui - même , cause prétendue de l ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles