Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1901
... L'article 19 de la loi du 17 décembre 1851 vient à l'appui de cette interprétation , en ce que l'expertise provoquée ... espèce , d'évaluer globalement tous les immeubles , même s'ils sont de nature et de situation différentes et s'ils ...
... L'article 19 de la loi du 17 décembre 1851 vient à l'appui de cette interprétation , en ce que l'expertise provoquée ... espèce , d'évaluer globalement tous les immeubles , même s'ils sont de nature et de situation différentes et s'ils ...
Sivu 1903
... l'assignation et le jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du ... espèce , du délai spé- cial fixé par la juridiction gracieuse du président ... l'action ; Attendu que cette prétention est inad- missible ; qu'il est , en effet ...
... l'assignation et le jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du ... espèce , du délai spé- cial fixé par la juridiction gracieuse du président ... l'action ; Attendu que cette prétention est inad- missible ; qu'il est , en effet ...
Sivu 1906
... l'inven- taire et de former le bilan et le compte des profits et pertes ; Attendu , d'un autre côté , qu'il résulte ... espèce au dernier samedi de mars ; que s'il est vrai qu'il ne doit comprendre que les opérations mêmes de l'exercice ...
... l'inven- taire et de former le bilan et le compte des profits et pertes ; Attendu , d'un autre côté , qu'il résulte ... espèce au dernier samedi de mars ; que s'il est vrai qu'il ne doit comprendre que les opérations mêmes de l'exercice ...
Sivu 1909
... l'envoi d'une partie des livraisons de remplacement , car la dette ... espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces ... l'ordonnance de renvoi sous les numéros 3 et 4 de la lettre A , 2 , 3 et 6 de la lettre B ...
... l'envoi d'une partie des livraisons de remplacement , car la dette ... espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces ... l'ordonnance de renvoi sous les numéros 3 et 4 de la lettre A , 2 , 3 et 6 de la lettre B ...
Sivu 1911
... l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en ... espèce , il fau- ( 1 ) Voy . trib . Liége , 1er mars 1890 ( PASIC . , 1890 ... l'écolier , auteur direct de COURS D'APPEL 17.
... l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en ... espèce , il fau- ( 1 ) Voy . trib . Liége , 1er mars 1890 ( PASIC . , 1890 ... l'écolier , auteur direct de COURS D'APPEL 17.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles