Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... l'appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l'actif de la masse ... intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé par l'appelant , le 22 mai 1908 , au greffe du conseil de ...
... l'appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l'actif de la masse ... intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé par l'appelant , le 22 mai 1908 , au greffe du conseil de ...
Sivu 1902
... l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise sur l'ensemble des biens à raison de l ... intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant ...
... l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise sur l'ensemble des biens à raison de l ... intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant ...
Sivu 1903
... l'assignation et le jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l ...
... l'assignation et le jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l ...
Sivu 1910
... l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion ... intimé Surson a assi- gné devant le président du tribunal civil de Liége , siégeant comme juge des référés , la veuve ...
... l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion ... intimé Surson a assi- gné devant le président du tribunal civil de Liége , siégeant comme juge des référés , la veuve ...
Sivu 1911
... l'article 674 prérappelé , et qu'en tout cas l'intimé ne se prévaut en aucune façon de règlements ou d'usages de ce genre ; Attendu , enfin , qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de . mise hors de cause de l'appelant Boutet ...
... l'article 674 prérappelé , et qu'en tout cas l'intimé ne se prévaut en aucune façon de règlements ou d'usages de ce genre ; Attendu , enfin , qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de . mise hors de cause de l'appelant Boutet ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles