Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1906
... légale de dresser le bilan , auquel ils donnent l'existence en y apposant leur signature , et que de plus ils sont , de par leurs fonctions , au Courant de toutes les affaires de la société , dont la situation active et passive doit ...
... légale de dresser le bilan , auquel ils donnent l'existence en y apposant leur signature , et que de plus ils sont , de par leurs fonctions , au Courant de toutes les affaires de la société , dont la situation active et passive doit ...
Sivu 1911
... légale d'évaluation , il faut décider , par application de l'article 33 de la loi sur la compétence , que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernier ressort ; Attendu qu'il échet donc d'admettre la fin de non - recevoir proposée ...
... légale d'évaluation , il faut décider , par application de l'article 33 de la loi sur la compétence , que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernier ressort ; Attendu qu'il échet donc d'admettre la fin de non - recevoir proposée ...
Sivu 22
... légale ; Attendu , en effet , que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ne sont ... légales font défaut que le demandeur doit et que le défendeur peut , sous le contrôle du juge , évaluer le litige ...
... légale ; Attendu , en effet , que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ne sont ... légales font défaut que le demandeur doit et que le défendeur peut , sous le contrôle du juge , évaluer le litige ...
Sivu 29
... légale , selon l'âge de la victime ; qu'il ne peut non plus être fait état de l'expression française : « le seul fait du rapprochement charnel des sexes » , vu qu'il est question , non de la simple jux- taposition des organes sexuels ...
... légale , selon l'âge de la victime ; qu'il ne peut non plus être fait état de l'expression française : « le seul fait du rapprochement charnel des sexes » , vu qu'il est question , non de la simple jux- taposition des organes sexuels ...
Sivu 63
... légale dont se trouve frappée une partie de l'excédent à raison de sa proximité du chemin de fer , bien que devant réellement se manifester à la suite de l'expropriation , n'est pas cepen- uniquement comme une conséquence de la dant le ...
... légale dont se trouve frappée une partie de l'excédent à raison de sa proximité du chemin de fer , bien que devant réellement se manifester à la suite de l'expropriation , n'est pas cepen- uniquement comme une conséquence de la dant le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles