Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1908
... lieu d'être réduit à 78,583 fr . 42 c . , s'élevait effectivement à 267,092 fr . 60 c . , ce qui constituait la société en perte de plus de la moitié de son capital de 430,000 francs et nécessitait l'examen d'une dissolution éventuelle ...
... lieu d'être réduit à 78,583 fr . 42 c . , s'élevait effectivement à 267,092 fr . 60 c . , ce qui constituait la société en perte de plus de la moitié de son capital de 430,000 francs et nécessitait l'examen d'une dissolution éventuelle ...
Sivu 1909
... lieu de se borner à n'en amortir qu'environ un tiers , ce qui arrivait à masquer encore cette année - là plus des quatre cinquièmes du préjudice global ; que la société ne pou- vait agir comme elle l'a fait qu'à la stricte condition d ...
... lieu de se borner à n'en amortir qu'environ un tiers , ce qui arrivait à masquer encore cette année - là plus des quatre cinquièmes du préjudice global ; que la société ne pou- vait agir comme elle l'a fait qu'à la stricte condition d ...
Sivu 1911
... lieu de faire droit à la demande de . mise hors de cause de l'appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson ...
... lieu de faire droit à la demande de . mise hors de cause de l'appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson ...
Sivu 1912
... lieu ; Attendu que l'on ne retrouve pas dans l'offre de preuve de l'appelant les éléments constitutifs de cette responsabilité ; qu'en effet elle ne comporte aucune articulation ni quant aux circonstances précises dans les- quelles l ...
... lieu ; Attendu que l'on ne retrouve pas dans l'offre de preuve de l'appelant les éléments constitutifs de cette responsabilité ; qu'en effet elle ne comporte aucune articulation ni quant aux circonstances précises dans les- quelles l ...
Sivu 22
... lieu , l'action en dommages- intérêts du chef de dénonciation téméraire intentée contre eux par ce tiers doit être poursuivie devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La ...
... lieu , l'action en dommages- intérêts du chef de dénonciation téméraire intentée contre eux par ce tiers doit être poursuivie devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles