Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... ( MINISTÈRE DES FINANCES , C. MARTINEUCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la dame Clémence Leblon , veuve Cortyl , demeurant à Paris , y étant décédée le 12 juillet 1910 , une déclaration de mutation par décès fut déposée , au nom de l ...
... ( MINISTÈRE DES FINANCES , C. MARTINEUCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la dame Clémence Leblon , veuve Cortyl , demeurant à Paris , y étant décédée le 12 juillet 1910 , une déclaration de mutation par décès fut déposée , au nom de l ...
Sivu 1904
... ( MINISTÈRE PUBLIC , ― ― C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la mort d'un ouvrier et en blessa grièvement ...
... ( MINISTÈRE PUBLIC , ― ― C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la mort d'un ouvrier et en blessa grièvement ...
Sivu 1906
... ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas interdit , au point de vue de la décision à rendre ...
... ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas interdit , au point de vue de la décision à rendre ...
Sivu 1912
... ( MINISTÈRE PUBLIC ET VEUVE DENIS , C. BROGNIEZ . ) ARRÊT ( 2 ) . - LA COUR ; En ce qui concerne la recevabilité de l'action de la partie civile : Attendu que le dommage dont réparation est demandée a été causé par des coups ou des ...
... ( MINISTÈRE PUBLIC ET VEUVE DENIS , C. BROGNIEZ . ) ARRÊT ( 2 ) . - LA COUR ; En ce qui concerne la recevabilité de l'action de la partie civile : Attendu que le dommage dont réparation est demandée a été causé par des coups ou des ...
Sivu 1913
... ( MINISTÈRE PUBLIC ET E. L ... , - ARRÊT ( 2 ) . - C. B ... ) LA COUR ; Attendu que la prévention mise à charge du prévenu est restée établie devant la cour et que la peine prononcée est proportionnée à la gravité de l'infraction ...
... ( MINISTÈRE PUBLIC ET E. L ... , - ARRÊT ( 2 ) . - C. B ... ) LA COUR ; Attendu que la prévention mise à charge du prévenu est restée établie devant la cour et que la peine prononcée est proportionnée à la gravité de l'infraction ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles