Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1903
... motif de se montrer plus rigoureux quand il s'agit , comme dans l'espèce , du délai spé- cial fixé par la ... motifs , et ceux non contraires du premier juge , ouï M. Ségard , avocat géné- ral , en son avis conforme , rejetant ...
... motif de se montrer plus rigoureux quand il s'agit , comme dans l'espèce , du délai spé- cial fixé par la ... motifs , et ceux non contraires du premier juge , ouï M. Ségard , avocat géné- ral , en son avis conforme , rejetant ...
Sivu 1911
... motifs , ouï M. Bodeux , avocat général , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions contraires , et donnant à la partie de Me Beco l'acte qu'elle sollicite , dit que le premier juge était compétent et confirme , quant à ce , l ...
... motifs , ouï M. Bodeux , avocat général , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions contraires , et donnant à la partie de Me Beco l'acte qu'elle sollicite , dit que le premier juge était compétent et confirme , quant à ce , l ...
Sivu 1912
... motifs et ceux du premier juge , de l'avis conforme de M. l'avocat général Eeman , donné en audience publique , écar- tant toutes conclusions non expressément admises , met l'appel à néant ; confirme le jugement attaqué ; condamne l ...
... motifs et ceux du premier juge , de l'avis conforme de M. l'avocat général Eeman , donné en audience publique , écar- tant toutes conclusions non expressément admises , met l'appel à néant ; confirme le jugement attaqué ; condamne l ...
Sivu 20
... motifs qui l'ont fait admettre , aurait cette conséquence , que le législateur ne peut avoir voulu , d'immu- niser au point de vue de la responsabilité civile l'ouvrier criminel qui , au cours du travail , aurait gravement et ...
... motifs qui l'ont fait admettre , aurait cette conséquence , que le législateur ne peut avoir voulu , d'immu- niser au point de vue de la responsabilité civile l'ouvrier criminel qui , au cours du travail , aurait gravement et ...
Sivu 21
... motifs , statuant à l'unanimité sur l'appel du ministère public , et vu les articles ... , met le jugement attaqué à néant et , faisant droit à nouveau , condamne Edouard Craeye , du chef des deux destruc- tions de clôtures relevées ci ...
... motifs , statuant à l'unanimité sur l'appel du ministère public , et vu les articles ... , met le jugement attaqué à néant et , faisant droit à nouveau , condamne Edouard Craeye , du chef des deux destruc- tions de clôtures relevées ci ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles