Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 91
Sivu 1902
... novembre 1913 1 ° EXPLOIT . GER . - NOTIFICATION A L'ÉTRAN- DÉLAI DE L'AJOURNEMENT . MOMENT EFFECTIF DE LA REMISE . 2o VENTE PAR CORRESPONDANCE . - LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . 1o Au cas de signification d'un ajournement au ...
... novembre 1913 1 ° EXPLOIT . GER . - NOTIFICATION A L'ÉTRAN- DÉLAI DE L'AJOURNEMENT . MOMENT EFFECTIF DE LA REMISE . 2o VENTE PAR CORRESPONDANCE . - LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . 1o Au cas de signification d'un ajournement au ...
Sivu 1903
... novembre 1910 , qu'il était acheteur des 500 balles de coton dont s'agit au procès , ces offres furent acceptées par communication adres- sées à l'intimé le 29 novembre suivant ; qu'il s'ensuit donc que , même dans cette dernière ...
... novembre 1910 , qu'il était acheteur des 500 balles de coton dont s'agit au procès , ces offres furent acceptées par communication adres- sées à l'intimé le 29 novembre suivant ; qu'il s'ensuit donc que , même dans cette dernière ...
Sivu 1904
... novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la mort d'un ouvrier et en blessa grièvement un autre . Des poursuites furent intentées du chef d ...
... novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la mort d'un ouvrier et en blessa grièvement un autre . Des poursuites furent intentées du chef d ...
Sivu 1910
... novembre 1913 1 ° COMPÉTENCE . — A JOURNEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE ... novembre 1898 ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass . , 8 janvier 1903 ( PASIC . , 1903. I ...
... novembre 1913 1 ° COMPÉTENCE . — A JOURNEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE ... novembre 1898 ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass . , 8 janvier 1903 ( PASIC . , 1903. I ...
Sivu 1911
... novembre 1913. Cour de Liége . -3e ch . Prés . M. Masius , président . - Pl . MM . Leduc et Wégimont . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 novembre 1913 RESPONSABILITÉ . --- DIRECTRICE D'É- FAIT DOMMAGEABLE COMMIS A L'ÉCOLE . JEU DANGEREUX ...
... novembre 1913. Cour de Liége . -3e ch . Prés . M. Masius , président . - Pl . MM . Leduc et Wégimont . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 novembre 1913 RESPONSABILITÉ . --- DIRECTRICE D'É- FAIT DOMMAGEABLE COMMIS A L'ÉCOLE . JEU DANGEREUX ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles