Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1909
... père qui avait la prési- dence du conseil , ainsi que le commis- saire W ... , ont ignoré jusqu'en juillet 1909 les concessions considérables auxquelles il avait cru pouvoir souscrire de sa seule autorité ; qu'a fortiori les simples ...
... père qui avait la prési- dence du conseil , ainsi que le commis- saire W ... , ont ignoré jusqu'en juillet 1909 les concessions considérables auxquelles il avait cru pouvoir souscrire de sa seule autorité ; qu'a fortiori les simples ...
Sivu 49
... père , d'accord ( 1 ) Conf . Gand , 27 décembre 1902 ( PASIC . , 1903 , II , 257 ; Belg . jud . , 1903 , col . 328 ; Fl . jud . , 1903 , 100 ) ; trib . Bruxelles , 26 décembre 1907 ( PASIC . , 1908 , III , 157 ; Belg . jud . , 1908 ...
... père , d'accord ( 1 ) Conf . Gand , 27 décembre 1902 ( PASIC . , 1903 , II , 257 ; Belg . jud . , 1903 , col . 328 ; Fl . jud . , 1903 , 100 ) ; trib . Bruxelles , 26 décembre 1907 ( PASIC . , 1908 , III , 157 ; Belg . jud . , 1908 ...
Sivu 50
... père et mère , qu'il reste jusqu'à sa majorité ou son émancipa- tion sous une autorité exercée par le père seul et que , sans la permission de ce der- nier , il ne peut quitter la maison pater- nelle ; Attendu que l'autorité paternelle ...
... père et mère , qu'il reste jusqu'à sa majorité ou son émancipa- tion sous une autorité exercée par le père seul et que , sans la permission de ce der- nier , il ne peut quitter la maison pater- nelle ; Attendu que l'autorité paternelle ...
Sivu 79
... père de famille , comme l'eût fait l'affrêteur lui - même ; que ce serait , dès lors , injuste de lui faire subir de ce chef un pré- judice ; Attendu qu'à aucun égard , cependant , il n'échet de s'arrêter à ce dernier ordre de ...
... père de famille , comme l'eût fait l'affrêteur lui - même ; que ce serait , dès lors , injuste de lui faire subir de ce chef un pré- judice ; Attendu qu'à aucun égard , cependant , il n'échet de s'arrêter à ce dernier ordre de ...
Sivu 85
... père , et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1914 SÉPARATION DE BIENS . CRÉANCIERS DU MARI . DOT DE LA FEMME . DROIT DES CONDITIONS . Pour que les créanciers du mari soient fondés à se pourvoir contre la séparation de ...
... père , et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1914 SÉPARATION DE BIENS . CRÉANCIERS DU MARI . DOT DE LA FEMME . DROIT DES CONDITIONS . Pour que les créanciers du mari soient fondés à se pourvoir contre la séparation de ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles