Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... payement de dommages - intérêts pour concurrence déloyale : Attendu que le jugement attaqué a écarté cette demande à juste titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier juge , rejetant ...
... payement de dommages - intérêts pour concurrence déloyale : Attendu que le jugement attaqué a écarté cette demande à juste titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier juge , rejetant ...
Sivu 22
... payement d'une somme de 2,000 francs , ce montant détermine par lui - même le taux du res- sort et exclut toute évaluation tant de la part du demandeur que de la part du défendeur . Si donc le défendeur à cette action déclare dans ses ...
... payement d'une somme de 2,000 francs , ce montant détermine par lui - même le taux du res- sort et exclut toute évaluation tant de la part du demandeur que de la part du défendeur . Si donc le défendeur à cette action déclare dans ses ...
Sivu 26
... PAYEMENT PAR LES ACCIDENT Dû A LEUR FAUTE . LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA- VAIL NON APPLICABLE . LOCATAIRES . - en La circonstance qu'en vertu du règlement communal , les préposés aux grues de la ville d'Anvers sont , les dimanches et ...
... PAYEMENT PAR LES ACCIDENT Dû A LEUR FAUTE . LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA- VAIL NON APPLICABLE . LOCATAIRES . - en La circonstance qu'en vertu du règlement communal , les préposés aux grues de la ville d'Anvers sont , les dimanches et ...
Sivu 27
... payement des heures sup- plémentaires dues aux ouvriers de la Ville pour le travail des grues ; que l'accident survenu à l'intimé ne relève donc pas de la loi de 1903 , et que c'est à bon droit que le jugement a quo dit que dans les ...
... payement des heures sup- plémentaires dues aux ouvriers de la Ville pour le travail des grues ; que l'accident survenu à l'intimé ne relève donc pas de la loi de 1903 , et que c'est à bon droit que le jugement a quo dit que dans les ...
Sivu 32
... payement d'une somme de dommages- intérêts du chef d'un accident et fondée à la fois sur l'article 1382 du Code civil et sur un contrat , n'est pas sujette à éva- luation et la somme réclamée détermine la valeur de l'action au point de ...
... payement d'une somme de dommages- intérêts du chef d'un accident et fondée à la fois sur l'article 1382 du Code civil et sur un contrat , n'est pas sujette à éva- luation et la somme réclamée détermine la valeur de l'action au point de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles