Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 55
Sivu 1901
... porte sur des immeubles de situation et de nature diffé- rentes , et comprenant , entre autres , un château ; Que pour une propriété de ce genre , les bases d'évaluation sont toutes spéciales et n'ont aucun rapport avec celles qui ...
... porte sur des immeubles de situation et de nature diffé- rentes , et comprenant , entre autres , un château ; Que pour une propriété de ce genre , les bases d'évaluation sont toutes spéciales et n'ont aucun rapport avec celles qui ...
Sivu 1903
... porte l'exploit , << ces deux copies être transmises aux assi- gnés par la voie diplomatique » ; Attendu que la partie qui assigne n'a pas à répondre des faits qui lui sont étrangers ; qu'après avoir rempli sur le sol belge , dans un ...
... porte l'exploit , << ces deux copies être transmises aux assi- gnés par la voie diplomatique » ; Attendu que la partie qui assigne n'a pas à répondre des faits qui lui sont étrangers ; qu'après avoir rempli sur le sol belge , dans un ...
Sivu 1904
... porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur général pour avoir à comparaître devant la cour . C'est dans ces conditions ...
... porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur général pour avoir à comparaître devant la cour . C'est dans ces conditions ...
Sivu 21
... porte , lettre C du croquis , sur la cour du n ° 107 , d'où par une autre porte , lettre D , faite dans le mur séparatif des propriétés , on arrivait dans la cour du no 105 , dont l'occupant avait ainsi en tout temps accès sur le ...
... porte , lettre C du croquis , sur la cour du n ° 107 , d'où par une autre porte , lettre D , faite dans le mur séparatif des propriétés , on arrivait dans la cour du no 105 , dont l'occupant avait ainsi en tout temps accès sur le ...
Sivu 24
... porte qu'en matière civile et en matière commerciale les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que les natio- naux ; Attendu qu'une première conséquence de cette clause est l ...
... porte qu'en matière civile et en matière commerciale les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que les natio- naux ; Attendu qu'une première conséquence de cette clause est l ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles