Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 38
Sivu 24
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution sauf quant aux dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le 30 octobre 1911 , l'intimée comtesse Werlé assigna l'appelant prince Pierre de Caraman - Chi- may à comparaître ...
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution sauf quant aux dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le 30 octobre 1911 , l'intimée comtesse Werlé assigna l'appelant prince Pierre de Caraman - Chi- may à comparaître ...
Sivu 38
... présent , la substitution du nom de l'intimée à celui de l'appelante dans les actes du 31 mars et du 19 septembre 1906 ; Attendu , en effet , que ces actes sont régu- liers , qu'aucune de leurs énonciations n'est entachée de faux , qu ...
... présent , la substitution du nom de l'intimée à celui de l'appelante dans les actes du 31 mars et du 19 septembre 1906 ; Attendu , en effet , que ces actes sont régu- liers , qu'aucune de leurs énonciations n'est entachée de faux , qu ...
Sivu 42
... présent arrêt et celle qu'avait allouée le premier juge , la dite somme majorée des intérêts à 4 1/2 p . c . depuis le 1er juillet 1912 jusqu'au jour du payement ; confirme le jugement a quo pour le surplus ; condamne la ville de ...
... présent arrêt et celle qu'avait allouée le premier juge , la dite somme majorée des intérêts à 4 1/2 p . c . depuis le 1er juillet 1912 jusqu'au jour du payement ; confirme le jugement a quo pour le surplus ; condamne la ville de ...
Sivu 44
... présent litige , il échet de faire abstraction de l'arrêt de non- lieu , et que , dans la situation de fait et de droit où se présente le procès , la cour peut former sa conviction à l'aide de tous les éléments , nuls exceptés , qui lui ...
... présent litige , il échet de faire abstraction de l'arrêt de non- lieu , et que , dans la situation de fait et de droit où se présente le procès , la cour peut former sa conviction à l'aide de tous les éléments , nuls exceptés , qui lui ...
Sivu 45
... présent acquises à l'appui et en confirmation de l'expertise , et à celles qui seront énumé- rées infra , cette déposition ne peut être accueillie , pas même comme élément de doute ; d'autant moins qu'elle présente une précision dans ...
... présent acquises à l'appui et en confirmation de l'expertise , et à celles qui seront énumé- rées infra , cette déposition ne peut être accueillie , pas même comme élément de doute ; d'autant moins qu'elle présente une précision dans ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles