Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis au 16 mai . A cette date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t ...
... prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis au 16 mai . A cette date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t ...
Sivu 1905
... prévenu et sans qu'il ait été appelé à comparaître à cette date , n'a pas le caractère d'un arrêt contra- dictoire ; Mais attendu que , pour être interruptif de prescription , un acte d'instruction ne doit pas être contradictoire ; qu ...
... prévenu et sans qu'il ait été appelé à comparaître à cette date , n'a pas le caractère d'un arrêt contra- dictoire ; Mais attendu que , pour être interruptif de prescription , un acte d'instruction ne doit pas être contradictoire ; qu ...
Sivu 1906
... prévenu , sauf à n'appliquer qu'une seule peine . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas ...
... prévenu , sauf à n'appliquer qu'une seule peine . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas ...
Sivu 1907
... prévenu s'est abstenu de com- prendre dans le bilan de 1907 la transaction avec la firme Appolo et Cie de Vienne , vu que dès le 9 janvier 1908 elle était irrévocable- ment conclue et se rapportait à des marchés exécutés en 1907 ...
... prévenu s'est abstenu de com- prendre dans le bilan de 1907 la transaction avec la firme Appolo et Cie de Vienne , vu que dès le 9 janvier 1908 elle était irrévocable- ment conclue et se rapportait à des marchés exécutés en 1907 ...
Sivu 1908
... prévenu , promis à cette société une ouverture de crédit d'acceptations jusque 400,000 francs , ne l'aurait pas ... prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens légal , comme l'a ...
... prévenu , promis à cette société une ouverture de crédit d'acceptations jusque 400,000 francs , ne l'aurait pas ... prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens légal , comme l'a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles