Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1899
... JUGEMENT DE REJET D'HO- MOLOGATION DE CONCORDAT PRÉVENTIF ET DE DÉCLARATION DE FAILLITE . APPEL PAR DÉCLARATION AU ... premier juge quant au fond , joignant comme connexes les causes inscrites subnis ... , de l'avis de M. l'a- vocat ...
... JUGEMENT DE REJET D'HO- MOLOGATION DE CONCORDAT PRÉVENTIF ET DE DÉCLARATION DE FAILLITE . APPEL PAR DÉCLARATION AU ... premier juge quant au fond , joignant comme connexes les causes inscrites subnis ... , de l'avis de M. l'a- vocat ...
Sivu 1900
... jugement attaqué a écarté cette demande à juste titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , déclare l'appelant sans griefs , met ...
... jugement attaqué a écarté cette demande à juste titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , déclare l'appelant sans griefs , met ...
Sivu 1903
... premier juge , ouï M. Ségard , avocat géné- ral , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions plus amples , autres ou con- traires , confirme le jugement a quo ; dit , en outre ... , etc. , etc. - Du 19 novembre 1913. Cour de ...
... premier juge , ouï M. Ségard , avocat géné- ral , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions plus amples , autres ou con- traires , confirme le jugement a quo ; dit , en outre ... , etc. , etc. - Du 19 novembre 1913. Cour de ...
Sivu 1906
... premier juge , et ce d'accord avec le ministère public d'appel , d'écarter , comme insuffisamment établie contre l'in- culpé , la prévention de faux relative aux énonciations reprises dans l'ordonnance de la chambre du conseil sous les ...
... premier juge , et ce d'accord avec le ministère public d'appel , d'écarter , comme insuffisamment établie contre l'in- culpé , la prévention de faux relative aux énonciations reprises dans l'ordonnance de la chambre du conseil sous les ...
Sivu 1909
... premier juge qui n'y sont pas contraires ; statuant con- tradictoirement et rejetant comme non fondées toutes autres fins et conclusions , dit que D ... s'est rendu coupable des infrac- tions reprises dans l'ordonnance de renvoi sous ...
... premier juge qui n'y sont pas contraires ; statuant con- tradictoirement et rejetant comme non fondées toutes autres fins et conclusions , dit que D ... s'est rendu coupable des infrac- tions reprises dans l'ordonnance de renvoi sous ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles