Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1903
... PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT DE REMISE . 2o PRESCRIPTION . ACTE INTERRUPTIF . ARRÊT DE REMISE PAR DÉFAUT . 1o La preuve de l'existence d'un jugement résulte à suffisance de droit de la mention de sa prononciation à la feuille d ...
... PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT DE REMISE . 2o PRESCRIPTION . ACTE INTERRUPTIF . ARRÊT DE REMISE PAR DÉFAUT . 1o La preuve de l'existence d'un jugement résulte à suffisance de droit de la mention de sa prononciation à la feuille d ...
Sivu 1905
... preuve authentique des mentions qu'elle contient , et notamment de ce qu'un arrêt a été prononcé remettant la cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas indispensable pour établir l ...
... preuve authentique des mentions qu'elle contient , et notamment de ce qu'un arrêt a été prononcé remettant la cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas indispensable pour établir l ...
Sivu 1909
... preuve , on la trouverait dans le fait que quelques semaines après avoir été mis au courant de ce qui leur avait été caché et en pré- sence d'une revision incomplète portant déjà le passif à 341,722 fr . 78 c . , le conseil d ...
... preuve , on la trouverait dans le fait que quelques semaines après avoir été mis au courant de ce qui leur avait été caché et en pré- sence d'une revision incomplète portant déjà le passif à 341,722 fr . 78 c . , le conseil d ...
Sivu 1911
... PREUVE COLE . ― - DE LA FAUTE . Pour que la responsabilité de l'article 1384 . alinéa 4 , du Code civil soit applicable à PASIC . , 1914. 2o PARTIE . - une directrice d'école , à raison d'un acci- dent occasionné à un élève de l'école ...
... PREUVE COLE . ― - DE LA FAUTE . Pour que la responsabilité de l'article 1384 . alinéa 4 , du Code civil soit applicable à PASIC . , 1914. 2o PARTIE . - une directrice d'école , à raison d'un acci- dent occasionné à un élève de l'école ...
Sivu 1912
... preuve de l'appelant les éléments constitutifs de cette responsabilité ; qu'en effet elle ne comporte aucune articulation ni quant aux circonstances précises dans les- quelles l'accident s'est produit ni quant au véritable caractère de ...
... preuve de l'appelant les éléments constitutifs de cette responsabilité ; qu'en effet elle ne comporte aucune articulation ni quant aux circonstances précises dans les- quelles l'accident s'est produit ni quant au véritable caractère de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles