Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en Belgique par l'intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé par l'appelant , le 22 ...
... principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en Belgique par l'intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé par l'appelant , le 22 ...
Sivu 28
... principal et l'appel incident ; confirme les décisions attaquées et condamne les appelants aux dépens d'appel . - - Du 26 novembre 1913. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . A. Van de Vorst ( du ...
... principal et l'appel incident ; confirme les décisions attaquées et condamne les appelants aux dépens d'appel . - - Du 26 novembre 1913. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . A. Van de Vorst ( du ...
Sivu 35
... principal , la résiliation du marché , la reprise par la ven- deresse des deux moteurs , ainsi que la restitution des 18,000 francs payés à valoir , sous réserve de tous dommages - intérêts soufferts ou à souffrir ; et , en ordre subsi ...
... principal , la résiliation du marché , la reprise par la ven- deresse des deux moteurs , ainsi que la restitution des 18,000 francs payés à valoir , sous réserve de tous dommages - intérêts soufferts ou à souffrir ; et , en ordre subsi ...
Sivu 42
... principal établissement . ( Arr . roy . du 30 décembre 1900 , art . 4. ) En tout cas , la falsification d'un extrait certifié de ces registres tombe sous le coup de l'article 207 du Code pénal . ( MINISTÈRE PUBlic , -- ARRÊT ( 1 ) ...
... principal établissement . ( Arr . roy . du 30 décembre 1900 , art . 4. ) En tout cas , la falsification d'un extrait certifié de ces registres tombe sous le coup de l'article 207 du Code pénal . ( MINISTÈRE PUBlic , -- ARRÊT ( 1 ) ...
Sivu 45
... principal ; Attendu que , contrairement à l'apprécia- tion du premier juge , tout vient démontrer l'impossibilité et l'invraisemblance de la version suivant laquelle la procuration liti- gieuse constituerait un acte sincère et régulier ...
... principal ; Attendu que , contrairement à l'apprécia- tion du premier juge , tout vient démontrer l'impossibilité et l'invraisemblance de la version suivant laquelle la procuration liti- gieuse constituerait un acte sincère et régulier ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles