Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1904
... PUBLIC , ― ― C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la mort d'un ouvrier et en blessa grièvement un autre ...
... PUBLIC , ― ― C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la mort d'un ouvrier et en blessa grièvement un autre ...
Sivu 1906
... PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas interdit , au point de vue de la décision à rendre , de ...
... PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas interdit , au point de vue de la décision à rendre , de ...
Sivu 1908
... public la vraie situation ; que si , en dehors de toute imputabilité , on s'en rapporte à l'ensemble du travail de l'expert Van Elsuwé , lequel s'est inspiré non seulement des pièces comp- tables , mais aussi des rapports antérieurs des ...
... public la vraie situation ; que si , en dehors de toute imputabilité , on s'en rapporte à l'ensemble du travail de l'expert Van Elsuwé , lequel s'est inspiré non seulement des pièces comp- tables , mais aussi des rapports antérieurs des ...
Sivu 1911
... public , et ne peut être considérée comme la préposée de la directrice de cette école , dans le sens de l'article 1384 du Code civil . La responsabilité directe d'une directrice d'école , sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ...
... public , et ne peut être considérée comme la préposée de la directrice de cette école , dans le sens de l'article 1384 du Code civil . La responsabilité directe d'une directrice d'école , sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ...
Sivu 1912
... public , de telle sorte qu'il ne peut être dit à aucun titre qu'ils sont employés par le directeur ou par la directrice , dans les fonctions qu'ils remplissent ; Attendu qu'on ne retrouve pas davantage , dans les faits allégués , les ...
... public , de telle sorte qu'il ne peut être dit à aucun titre qu'ils sont employés par le directeur ou par la directrice , dans les fonctions qu'ils remplissent ; Attendu qu'on ne retrouve pas davantage , dans les faits allégués , les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles