Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... publique , notamment sur la question de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des ...
... publique , notamment sur la question de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des ...
Sivu 1911
... publique , et choisie par elle , remplit un mandat public , et ne peut être considérée comme la préposée de la directrice de cette école , dans le sens de l'article 1384 du Code civil . La responsabilité directe d'une directrice d'école ...
... publique , et choisie par elle , remplit un mandat public , et ne peut être considérée comme la préposée de la directrice de cette école , dans le sens de l'article 1384 du Code civil . La responsabilité directe d'une directrice d'école ...
Sivu 1912
... publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat public , de telle sorte qu'il ne peut être dit à aucun titre qu'ils sont employés par le directeur ou ...
... publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat public , de telle sorte qu'il ne peut être dit à aucun titre qu'ils sont employés par le directeur ou ...
Sivu 20
... publique que l'accès à la rue fut enlevé au prévenu par la fermeture de sa sortie , ce sans accord entre locataire et bailleur , ni pouvoir de justice ou avertisse- ment préalable ; que c'est dans cette circon- stance qu'il a détruit la ...
... publique que l'accès à la rue fut enlevé au prévenu par la fermeture de sa sortie , ce sans accord entre locataire et bailleur , ni pouvoir de justice ou avertisse- ment préalable ; que c'est dans cette circon- stance qu'il a détruit la ...
Sivu 22
... publique ; Que la jurisprudence française a étendu aux officiers de police judiciaire les dispo- sitions législatives relatives à la prise à partie ; mais que ni la doctrine ni la juris- prudence belges n'ont jamais jusqu'ici con- sacré ...
... publique ; Que la jurisprudence française a étendu aux officiers de police judiciaire les dispo- sitions législatives relatives à la prise à partie ; mais que ni la doctrine ni la juris- prudence belges n'ont jamais jusqu'ici con- sacré ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles