Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... en l'absence du prévenu et sans citation régulière , n'en constitue pas ... qu'un arrêt aurait été prononcé . Le 8 décembre 1910 , les experts n'ayant ... en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur ...
... en l'absence du prévenu et sans citation régulière , n'en constitue pas ... qu'un arrêt aurait été prononcé . Le 8 décembre 1910 , les experts n'ayant ... en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur ...
Sivu 1906
... En cas de poursuite du chef de faux , tout au moins d'usage de faux , ces ... qu'une seule peine . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ... qu'il peut être utile d'envisager comme élément de conviction pour ou contre le ...
... En cas de poursuite du chef de faux , tout au moins d'usage de faux , ces ... qu'une seule peine . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ... qu'il peut être utile d'envisager comme élément de conviction pour ou contre le ...
Sivu 1908
... qu'on ne peut donc admettre qu'il n'eût pas l'obligation absolue de faire ... en est pas davantage question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée ... en dehors de toute imputabilité , on s'en rapporte à l'ensemble du travail de l ...
... qu'on ne peut donc admettre qu'il n'eût pas l'obligation absolue de faire ... en est pas davantage question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée ... en dehors de toute imputabilité , on s'en rapporte à l'ensemble du travail de l ...
Sivu 1909
... qu'Appolo n'eût exigé en 1908 que l'envoi d'une partie des livraisons de remplacement , car la dette subsistait en totalité nonobstant le terme ; qu'à supposer gratuitement qu'il fût permis de suivre à la lettre la convention Appolo du ...
... qu'Appolo n'eût exigé en 1908 que l'envoi d'une partie des livraisons de remplacement , car la dette subsistait en totalité nonobstant le terme ; qu'à supposer gratuitement qu'il fût permis de suivre à la lettre la convention Appolo du ...
Sivu 1911
... qu'en effet , aux termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de ...
... qu'en effet , aux termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles