Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... question de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de PASICRISIE BELGE ...
... question de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de PASICRISIE BELGE ...
Sivu 1901
... question de savoir si ces biens devaient faire l'objet d'une déclaration et d'une esti- mation , article par article , sauf la faculté pour les intéressés de grouper en un seul article les immeubles dépendant d'une exploitation unique ...
... question de savoir si ces biens devaient faire l'objet d'une déclaration et d'une esti- mation , article par article , sauf la faculté pour les intéressés de grouper en un seul article les immeubles dépendant d'une exploitation unique ...
Sivu 1902
... question actuelle n'était pas soumise à la cour et qu'elle ne l'a pas tranchée , mais que les considérations émises n'en ont pas moins une valeur doc- trinale et contiennent une interprétation conforme à la thèse de l'appelant ; Par ces ...
... question actuelle n'était pas soumise à la cour et qu'elle ne l'a pas tranchée , mais que les considérations émises n'en ont pas moins une valeur doc- trinale et contiennent une interprétation conforme à la thèse de l'appelant ; Par ces ...
Sivu 1905
... question . Ces engage- ments doivent alors être renseignés pour le tout , même si l'exécution en est différée . On ne peut donc maintenir sans réserves les conséquences favorables d'une livraison de fin d'année , quand on sait déjà que ...
... question . Ces engage- ments doivent alors être renseignés pour le tout , même si l'exécution en est différée . On ne peut donc maintenir sans réserves les conséquences favorables d'une livraison de fin d'année , quand on sait déjà que ...
Sivu 1908
... question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée générale du 28 mars 1908 , rapport qui mentioune cependant l'in- cendie du 25 janvier ; Attendu que de tels agissements déno- tent sans conteste la volonté coupable de cacher aux ...
... question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée générale du 28 mars 1908 , rapport qui mentioune cependant l'in- cendie du 25 janvier ; Attendu que de tels agissements déno- tent sans conteste la volonté coupable de cacher aux ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles