Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1913
... loi du 24 décembre 1903 , et si l'entre- prise , de ce chef , a indemnisé les ayants droit de la victime conformément à ... règles générales de la responsabilité civile lorsque l'accident est intentionnel- lement provoqué par le chef d ...
... loi du 24 décembre 1903 , et si l'entre- prise , de ce chef , a indemnisé les ayants droit de la victime conformément à ... règles générales de la responsabilité civile lorsque l'accident est intentionnel- lement provoqué par le chef d ...
Sivu 23
... règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention franco - belge du 8 juillet 1899 , approuvée par la loi du 31 mars 1900 ( art . 11 , no 5 de cette loi ) ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la dite loi , en ...
... règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention franco - belge du 8 juillet 1899 , approuvée par la loi du 31 mars 1900 ( art . 11 , no 5 de cette loi ) ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la dite loi , en ...
Sivu 24
... règles de la compé- tence ont été observées ; Attendu que l'article 1er de la convention porte qu'en matière civile et en matière commerciale les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence ...
... règles de la compé- tence ont été observées ; Attendu que l'article 1er de la convention porte qu'en matière civile et en matière commerciale les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence ...
Sivu 25
... règles de compétence que les natio- naux , a soumis cette matière aux règles ordinaires édictées par le Code de procédure civile , d'après lesquelles la compétence ratione loci n'est pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger ...
... règles de compétence que les natio- naux , a soumis cette matière aux règles ordinaires édictées par le Code de procédure civile , d'après lesquelles la compétence ratione loci n'est pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger ...
Sivu 31
... loi constitue la charte des entreprises y assujetties , pour la réparation des acci- dents du travail ; Attendu , dès lors , que pour être admise à invoquer les règles générales de la res- ponsabilité civile , la victime d'un fait ...
... loi constitue la charte des entreprises y assujetties , pour la réparation des acci- dents du travail ; Attendu , dès lors , que pour être admise à invoquer les règles générales de la res- ponsabilité civile , la victime d'un fait ...
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