Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1907
... réclamations avant la clô- ture de cette année sociale et dont le boni , escompté par l'inscription de la créance du ... réclamation que déjà une boni- fication de 12,000 fr . avait été consentie à la même firme , sur des factures de ...
... réclamations avant la clô- ture de cette année sociale et dont le boni , escompté par l'inscription de la créance du ... réclamation que déjà une boni- fication de 12,000 fr . avait été consentie à la même firme , sur des factures de ...
Sivu 33
... réclamation d'un unique chef de demande de dommages - intérêts prétendu- ment dus dans tous les cas en vertu , soit de l'un , soit de l'autre de deux liens juri- diques différents invoqués en même temps , mais devant ou pouvant chacun ...
... réclamation d'un unique chef de demande de dommages - intérêts prétendu- ment dus dans tous les cas en vertu , soit de l'un , soit de l'autre de deux liens juri- diques différents invoqués en même temps , mais devant ou pouvant chacun ...
Sivu 35
... réclamation de l'intimé concernant le moteur en service à bord du bateau Progrès maritime I ; mais qu'estimant par contre qu'il n'était pas prouvé que le second moteur , celui du Pro- grès maritime II , répondait , en tous points , aux ...
... réclamation de l'intimé concernant le moteur en service à bord du bateau Progrès maritime I ; mais qu'estimant par contre qu'il n'était pas prouvé que le second moteur , celui du Pro- grès maritime II , répondait , en tous points , aux ...
Sivu 67
... réclamation non faite dans les vingt- quatre heures de la réception des mar- chandises et avec renvoi de celles - ci dans la huitaine , il n'y a pas lieu pour le juge de s'arrêter à l'allégation unilatérale de l'acheteur , contredite ...
... réclamation non faite dans les vingt- quatre heures de la réception des mar- chandises et avec renvoi de celles - ci dans la huitaine , il n'y a pas lieu pour le juge de s'arrêter à l'allégation unilatérale de l'acheteur , contredite ...
Sivu 68
... réclamation non faite dans les vingt - quatre heures de la réception des marchandises et renvoi de celles - ci dans la huitaine ; ni qu'il ait été dérogé à ces clauses à raison de la circon- stance , non exprimée autrement que pour ...
... réclamation non faite dans les vingt - quatre heures de la réception des marchandises et renvoi de celles - ci dans la huitaine ; ni qu'il ait été dérogé à ces clauses à raison de la circon- stance , non exprimée autrement que pour ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles