Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... résulte seulement des discus- sions que le législateur ne s'est pas arrêté aux craintes exprimées au sujet de l'embar- ras du déclarant obligé de détailler sa décla- ration ; Attendu que l'appelant invoque , à bon droit , l'arrêt de la ...
... résulte seulement des discus- sions que le législateur ne s'est pas arrêté aux craintes exprimées au sujet de l'embar- ras du déclarant obligé de détailler sa décla- ration ; Attendu que l'appelant invoque , à bon droit , l'arrêt de la ...
Sivu 1903
... résulte des documents de la cause que Efthymiadès était le manda- taire des appelants et qu'il avait plein pou- voir pour traiter au nom de ces derniers qui se trouvaient , dès lors , tenus définitive- ment des engagements pris par leur ...
... résulte des documents de la cause que Efthymiadès était le manda- taire des appelants et qu'il avait plein pou- voir pour traiter au nom de ces derniers qui se trouvaient , dès lors , tenus définitive- ment des engagements pris par leur ...
Sivu 1904
... résulte du rôle tenu au greffe correctionnel de la cour que l'affaire fut remise au 8 dé- cembre suivant ; Attendu qu'à cette date la cause ayant été appelée , fut remise indéfiniment , ainsi qu'il conste 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE de ...
... résulte du rôle tenu au greffe correctionnel de la cour que l'affaire fut remise au 8 dé- cembre suivant ; Attendu qu'à cette date la cause ayant été appelée , fut remise indéfiniment , ainsi qu'il conste 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE de ...
Sivu 1905
... résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1881 sur les faux bilans que ce sont avant tout les adminis- trateurs des sociétés que l'on a voulu atteindre , en sorte qu'en principe ceux - ci ne sauraient échapper à cette ...
... résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1881 sur les faux bilans que ce sont avant tout les adminis- trateurs des sociétés que l'on a voulu atteindre , en sorte qu'en principe ceux - ci ne sauraient échapper à cette ...
Sivu 1906
... résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1881 sur les faux bilans , et spécialement du rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont avant tout les administrateurs que l'on a voulu atteindre , parce ...
... résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1881 sur les faux bilans , et spécialement du rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont avant tout les administrateurs que l'on a voulu atteindre , parce ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles