Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1900
... raison que si cette loi protège les modèles industriels en tant qu'ils donnent les con- tours et reliefs des objets fabriqués , ce n'est que pour autant qu'ils s'appliquent aux formes distinctives de ces objets et non à l'invention ...
... raison que si cette loi protège les modèles industriels en tant qu'ils donnent les con- tours et reliefs des objets fabriqués , ce n'est que pour autant qu'ils s'appliquent aux formes distinctives de ces objets et non à l'invention ...
Sivu 1902
... raison de l'insuffisance relative à quelques - uns ou à un seul d'entre eux ; Attendu , au surplus , que le même article de loi admet que l'on tienne compte , en cas d'expertise de divers biens , de l'évaluation totale des biens ...
... raison de l'insuffisance relative à quelques - uns ou à un seul d'entre eux ; Attendu , au surplus , que le même article de loi admet que l'on tienne compte , en cas d'expertise de divers biens , de l'évaluation totale des biens ...
Sivu 1907
... raison de la couleurdéfectueuse de la marchandise , et que , d'ailleurs , le lendemain de son retour d'un voyage à Marseille , où la plainte du 28 décembre 1907 lui était parvenue , il se rendait à Vienne et accordait , sans la moindre ...
... raison de la couleurdéfectueuse de la marchandise , et que , d'ailleurs , le lendemain de son retour d'un voyage à Marseille , où la plainte du 28 décembre 1907 lui était parvenue , il se rendait à Vienne et accordait , sans la moindre ...
Sivu 1910
... raison d'une des con- structions prévues à l'article 674 du même Code ( 3 ) . 20 Il peut y avoir urgence , justifiant la compétence du juge des référés , à faire constater une situation qui existe depuis plusieurs années ( espèce ) ...
... raison d'une des con- structions prévues à l'article 674 du même Code ( 3 ) . 20 Il peut y avoir urgence , justifiant la compétence du juge des référés , à faire constater une situation qui existe depuis plusieurs années ( espèce ) ...
Sivu 1911
... raison d'un acci- dent occasionné à un élève de l'école par un condisciple , pendant une récréation , il faut qu'il soit établi , non seulement que l'auteur de l'accident a commis une faute , mais aussi qu'au moment de la commettre il ...
... raison d'un acci- dent occasionné à un élève de l'école par un condisciple , pendant une récréation , il faut qu'il soit établi , non seulement que l'auteur de l'accident a commis une faute , mais aussi qu'au moment de la commettre il ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles