Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... rapport avec celles qui servent à déterminer la valeur des fermes et terres de culture ; Attendu que le sens de la loi étant ainsi fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent qu'aucun texte ne prohibe une évaluation globale , est ...
... rapport avec celles qui servent à déterminer la valeur des fermes et terres de culture ; Attendu que le sens de la loi étant ainsi fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent qu'aucun texte ne prohibe une évaluation globale , est ...
Sivu 1904
... rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie , suivant ce que porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur ...
... rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie , suivant ce que porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur ...
Sivu 1906
... rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont avant tout les administrateurs que l'on a voulu atteindre , parce qu'ils ont la mission légale de dresser le bilan , auquel ils donnent l'existence en y apposant leur ...
... rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont avant tout les administrateurs que l'on a voulu atteindre , parce qu'ils ont la mission légale de dresser le bilan , auquel ils donnent l'existence en y apposant leur ...
Sivu 1907
... rapport avec les évaluations du bilan , étaient loin de pou- voir procurer un bénéfice supérieur aux cours de l'époque , de sorte que la véritable contre - valeur de la transaction résidait plu- tôt en ce que la commande nouvelle con ...
... rapport avec les évaluations du bilan , étaient loin de pou- voir procurer un bénéfice supérieur aux cours de l'époque , de sorte que la véritable contre - valeur de la transaction résidait plu- tôt en ce que la commande nouvelle con ...
Sivu 1908
... rapport fait par F ... à l'assemblée générale du 28 mars 1908 , rapport qui mentioune cependant l'in- cendie du 25 janvier ; Attendu que de tels agissements déno- tent sans conteste la volonté coupable de cacher aux actionnaires et au ...
... rapport fait par F ... à l'assemblée générale du 28 mars 1908 , rapport qui mentioune cependant l'in- cendie du 25 janvier ; Attendu que de tels agissements déno- tent sans conteste la volonté coupable de cacher aux actionnaires et au ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles