Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de PASICRISIE BELGE ...
... de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de PASICRISIE BELGE ...
Sivu 1913
... recevable , l'en a déboutée et l'a condamnée aux dépens de sa constitution , et vu l'article 215 du Code d'instruction criminelle ... , annule le juge- ment a quo , évoque la cause et statuant au fond en ce qui concerne l'action ...
... recevable , l'en a déboutée et l'a condamnée aux dépens de sa constitution , et vu l'article 215 du Code d'instruction criminelle ... , annule le juge- ment a quo , évoque la cause et statuant au fond en ce qui concerne l'action ...
Sivu 22
... recevable defectu summæ . - ( DE RUYTER ET DONNY , C. DE KEYSER . ) ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que l'action tendait à la condamnation solidaire des appe- lants à 2,000 francs à titre de dommages- intérêts à raison d'une dénonciation ...
... recevable defectu summæ . - ( DE RUYTER ET DONNY , C. DE KEYSER . ) ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que l'action tendait à la condamnation solidaire des appe- lants à 2,000 francs à titre de dommages- intérêts à raison d'une dénonciation ...
Sivu 23
... recevable defectu summæ ; condamne les appelants aux dépens . Du 24 février 1913.- Cour de Bruxelles . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- -3e ch . dent . Pl . MM . Boonen et Brughmans - ( tous deux du barreau de Louvain ) . COUR D'APPEL ...
... recevable defectu summæ ; condamne les appelants aux dépens . Du 24 février 1913.- Cour de Bruxelles . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- -3e ch . dent . Pl . MM . Boonen et Brughmans - ( tous deux du barreau de Louvain ) . COUR D'APPEL ...
Sivu 24
... recevable à invoquer l'incompétence ratione loci du tribunal de la Seine ; Par ces motifs , ouï M. Ledoux , substitut du procureur du roi , en son avis conforme donné à l'audience publique du 19 avril 1913 ; rejetant toutes conclusions ...
... recevable à invoquer l'incompétence ratione loci du tribunal de la Seine ; Par ces motifs , ouï M. Ledoux , substitut du procureur du roi , en son avis conforme donné à l'audience publique du 19 avril 1913 ; rejetant toutes conclusions ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles