Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 57
... relatif à la déclaration de possession , et l'article 32 concernant le jaugeage des vaisseaux , etc .; Attendu que le législateur n'ayant fait aucune distinction à cet égard , il en résulte que les ustensiles visés aux articles 122 et ...
... relatif à la déclaration de possession , et l'article 32 concernant le jaugeage des vaisseaux , etc .; Attendu que le législateur n'ayant fait aucune distinction à cet égard , il en résulte que les ustensiles visés aux articles 122 et ...
Sivu 80
... relatif « à la charge de la contribution » , c'est - à - dire que ce fret devait être porté en avarie com- mune , comme le capitaine l'avait demandé , mais non être mis à la charge du destina- taire de la dite quantité ; Attendu quant ...
... relatif « à la charge de la contribution » , c'est - à - dire que ce fret devait être porté en avarie com- mune , comme le capitaine l'avait demandé , mais non être mis à la charge du destina- taire de la dite quantité ; Attendu quant ...
Sivu 83
... relatif unique- ment aux actes posés par des citoyens agissant comme tels , n'est pas applicable aux fautes administratives des agents de la puissance publique , en dehors des cas de dol , abus d'autorité ou excès de pouvoir . Les ...
... relatif unique- ment aux actes posés par des citoyens agissant comme tels , n'est pas applicable aux fautes administratives des agents de la puissance publique , en dehors des cas de dol , abus d'autorité ou excès de pouvoir . Les ...
Sivu 173
... relatif à l'interpré- tation des conventions , devrait s'interpréter en faveur de ceux auxquels incombe l'exé- cution de l'obligation , en l'espèce , les léga- taires universels ; Par ces motifs , et ceux non contraires des premiers ...
... relatif à l'interpré- tation des conventions , devrait s'interpréter en faveur de ceux auxquels incombe l'exé- cution de l'obligation , en l'espèce , les léga- taires universels ; Par ces motifs , et ceux non contraires des premiers ...
Sivu 187
... relatif aux dessins , et la loi qui est intervenue à propos de l'Exposition internationale de 1900 qui vise les modèles et les dessins industriels , invoqués par les appelants à l'appui de leur thèse , ne peuvent s'appliquer à la ...
... relatif aux dessins , et la loi qui est intervenue à propos de l'Exposition internationale de 1900 qui vise les modèles et les dessins industriels , invoqués par les appelants à l'appui de leur thèse , ne peuvent s'appliquer à la ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles