Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... s'agit , au procès , non d'un droit de succession à établir sur l'ensemble de tous les biens composant une hérédité , mais de droit de mutation par décès , pour des biens délaissés dans le royaume par une personne morte à l'étranger ...
... s'agit , au procès , non d'un droit de succession à établir sur l'ensemble de tous les biens composant une hérédité , mais de droit de mutation par décès , pour des biens délaissés dans le royaume par une personne morte à l'étranger ...
Sivu 1903
... s'agit , comme dans l'espèce , du délai spé- cial fixé par la juridiction gracieuse du président ; Attendu que les frères Deizizian sou- tiennent , en second lieu , que c'est à Milan que la confirmation du marché leur est par- venue et ...
... s'agit , comme dans l'espèce , du délai spé- cial fixé par la juridiction gracieuse du président ; Attendu que les frères Deizizian sou- tiennent , en second lieu , que c'est à Milan que la confirmation du marché leur est par- venue et ...
Sivu 1907
... s'agit ; Attendu que les conclusions prises de- vant la cour soutiennent , à tort , que la convention avec Ullmann et Müller n'est intervenue que le 22 février 1908 et qu'elle fixe l'indemnité à 12,000 francs ; que c'est là une seconde ...
... s'agit ; Attendu que les conclusions prises de- vant la cour soutiennent , à tort , que la convention avec Ullmann et Müller n'est intervenue que le 22 février 1908 et qu'elle fixe l'indemnité à 12,000 francs ; que c'est là une seconde ...
Sivu 1911
... s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les ...
... s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les ...
Sivu 1912
... s'agit , dans l'occurrence , d'une école dépendant de l'administration publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat public , de telle sorte qu'il ne ...
... s'agit , dans l'occurrence , d'une école dépendant de l'administration publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat public , de telle sorte qu'il ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles