Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... sens naturel et raisonnable des textes visés et par la force même des choses ; Attendu que si les articles 4 et 11 de la loi de 1817 exigent une énumération précise et circonstanciée pour la nature , la situation et la contenance des ...
... sens naturel et raisonnable des textes visés et par la force même des choses ; Attendu que si les articles 4 et 11 de la loi de 1817 exigent une énumération précise et circonstanciée pour la nature , la situation et la contenance des ...
Sivu 1902
... 401 et la note en sens contraire ) . Voy . aussi GLASSON et COLMET D'AAGE , 2e édit . revue par TISSIER , 1. Ier , no 386 . ( 2 ) Solution constante . servation du délai de quarante - cinq jours , entre 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... 401 et la note en sens contraire ) . Voy . aussi GLASSON et COLMET D'AAGE , 2e édit . revue par TISSIER , 1. Ier , no 386 . ( 2 ) Solution constante . servation du délai de quarante - cinq jours , entre 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 1908
... sens légal , comme l'a établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et WALEFFE , Répert . 1900-1910 , vo Société , n ° 127 ) ; Attendu que les défenseurs de D ... , sou- tenant , d'une part , que celui - ci ne ...
... sens légal , comme l'a établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et WALEFFE , Répert . 1900-1910 , vo Société , n ° 127 ) ; Attendu que les défenseurs de D ... , sou- tenant , d'une part , que celui - ci ne ...
Sivu 1910
... sens , Audenarde , 30 novembre 1898 ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass . , 8 janvier 1903 ( PASIC . , 1903. I , 72 ) ; Arlon , 15 mai 1907 ( ɩbid . , 1907 , III , 238 ) . ( 3 ) Contra : J. de P. Roubaix , 17 ...
... sens , Audenarde , 30 novembre 1898 ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass . , 8 janvier 1903 ( PASIC . , 1903. I , 72 ) ; Arlon , 15 mai 1907 ( ɩbid . , 1907 , III , 238 ) . ( 3 ) Contra : J. de P. Roubaix , 17 ...
Sivu 1911
... sens de l'article 1384 du Code civil . La responsabilité directe d'une directrice d'école , sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil , n'est pas engagée , si rien ne permet de déduire des faits allégués que le jeu , même ...
... sens de l'article 1384 du Code civil . La responsabilité directe d'une directrice d'école , sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil , n'est pas engagée , si rien ne permet de déduire des faits allégués que le jeu , même ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles