Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... serait de nature à entraver la mission de l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise sur l'ensemble des biens à raison de l'insuffisance relative à quelques - uns ou à un seul d'entre eux ; Attendu , au ...
... serait de nature à entraver la mission de l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise sur l'ensemble des biens à raison de l'insuffisance relative à quelques - uns ou à un seul d'entre eux ; Attendu , au ...
Sivu 1907
... serait du reste impossible en pratique ; que c'est donc aussi au moment de la signature du bilan qu'il faut se placer pour savoir quels sont les engagements qui doivent y figurer , pourvu qu'ils se rattachent directement à l'année ...
... serait du reste impossible en pratique ; que c'est donc aussi au moment de la signature du bilan qu'il faut se placer pour savoir quels sont les engagements qui doivent y figurer , pourvu qu'ils se rattachent directement à l'année ...
Sivu 1908
... serait l'auteur matériel d'aucun faux bilan , se prévalent , d'autre part , de ce qu'il n'est pas poursuivi comme coauteur , mais que leur thèse ne se justifie nullement ; que tout d'abord rien ne s'opposerait à ce que le juge suppléât ...
... serait l'auteur matériel d'aucun faux bilan , se prévalent , d'autre part , de ce qu'il n'est pas poursuivi comme coauteur , mais que leur thèse ne se justifie nullement ; que tout d'abord rien ne s'opposerait à ce que le juge suppléât ...
Sivu 1909
... serait écarté à charge du prévenu ; que dans les circonstances consta- tées ci - dessus , la cour est donc valablement saisie de la prévention de faux et de celle d'usage de faux ; que toutefois , pour le bilan de 1907 , le faux et l ...
... serait écarté à charge du prévenu ; que dans les circonstances consta- tées ci - dessus , la cour est donc valablement saisie de la prévention de faux et de celle d'usage de faux ; que toutefois , pour le bilan de 1907 , le faux et l ...
Sivu 1910
... serait pour sa maison d'habitation con- tiguë , pour lui - même et pour sa famille , une cause de préjudice dont il se propose de demander réparation en justice ; Attendu qu'à la demande ainsi formée les appelants opposent une première ...
... serait pour sa maison d'habitation con- tiguë , pour lui - même et pour sa famille , une cause de préjudice dont il se propose de demander réparation en justice ; Attendu qu'à la demande ainsi formée les appelants opposent une première ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles